Enfin, aux termes du premier alinéa de son article R. 522-1 : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit (...) justifier de l’urgence de l’affaire ». 2.

1642-1 et 1646-1 du Code civil étaient exclusives de celles de la garantie de droit commun de la vente et notamment de l'action estimatoire des articles 1644 à 1646 du Code civil ; qu'il en résulte qu'en

D'Z... ; Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner le CNRS, par application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991, à payer à M.

Considérant qu'aux termes du 2. de l'article 1685 du code général des impôts : Chacun des époux est tenu solidairement au paiement de l'impôt sur le revenu

162 de l'annexe II au code général des impôts, pris pour l'application de l'article 235 bis du même code, relatif à la participation des employeurs à l'effort de construction : "La cotisation prévue à

D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de la commune de Neuilly-Plaisance est rejetée.

10-1 du règlement (CEE) n° 1612/68 du conseil des communautés européennes du 15 octobre 168 relatif à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de la communauté, applicable sur le territoire

ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 22 avril 2026 11ème Chambre N° PCL : 2026J00601 SAS EB.OSSER FORMATION N° RG : 2026P00590 DEBITEUR SAS EB.OSSER FORMATION [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 940532922 2025 B 1689

10-1 du règlement (CEE) n° 1612/68 du conseil des communautés européennes du 15 octobre 168 relatif à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de la communauté, applicable sur le territoire

Chambre des Libertés Individuelles N° RG 24/01666 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VXKP Cour d'appel de Douai Ordonnance du samedi 17 août 2024 N° de Minute : 1632 République Française

PROCÉDURE : Par assignation en date du 10/02/25, la société COPEPORT a fait assigner Monsieur [R] [N] aux fins de : Vu les articles 1194, 1217, 1231, 1231-2 du Code civil, Vu les articles L441-10 et

à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de copie de l'avis de la commission administrative paritaire nationale en date du 11 avril 2019 dont fait référence l'arrêté n° 1672

) et de condamner la société Renault à lui payer la somme de 10.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

The decision at issue had a basis in national law, namely Article 1680 § 2 (2) of the Civil Code, and was aimed at protecting the best interests of the child, which is a legitimate aim within the meaning

1652 du Code civil; et alors, d'autre part, qu'ainsi qu'ils l'avaient rappelé, il était prévu à la promesse que les acquéreurs seraient en cas d'acquisition du fonds tenus du paiement envers eux-mêmes

de l’article 700 du code de procédure civile.

Cela représente une différence de 1672 litres qui ont donc été servis par les bornes DRINKEE sans procéder aux encaissements correspondants.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 et 1690 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte du 14 avril