1641 du code civil.

808 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET, D'AUTRE PART, VIOLE PAR REFUS D'APPLICATION L'ARTICLE 1648 DU CODE CIVIL, QU'ELLES AVAIENT INVOQUE POUR SOUTENIR QUE LA DEMANDE N'AVAIT PAS ETE FORMEE DANS

en sa qualité de venderesse sur le fondement de la garantie des vices cachés prévue par l'article 1641 du code civil ; que par application de l'article 1648 du code civil dans sa version en vigueur pour

1628 du Code civil n'avait pas été interrompu ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli dans aucune de ses quatre branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

Pierre A... en vertu de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, - condamné solidairement F...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 1184 et 1603 du Code civil, ensemble l'article 12, alinéas

lieu à l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

1792 du code civil, ni le manquement qui justifierait l'application de l'article 1147 du code civil ; que la SARL Aquitaine Couverture Levages conteste toute faute ; qu'il y a donc lieu de rejeter les

1638 DU CODE CIVIL, D'APRES LESQUELLES LA SERVITUDE APPARENTE NE DONNE LIEU A AUCUNE GARANTIE ET QU'ILS SE SERAIENT CONTREDITS EN DECLARANT, D'UNE PART, QUE L'OBLIGATION DE GARANTIE N'EXISTE QUE LORSQUE

700 du code de procédure civile, a débouté M.

450 du code de procédure civile.

civil ; poser jet d'eau sur porte palière RDC entrée : cette réserve a été formulée lors de la livraison (pièce n° 3) et la demande est intervenue dans le délai prévu par l'article 1648 du code civil 

1147 et 1616 du Code civil et, par refus d'application, l'article 1648 du même Code ; alors qu'en toute hypothèse, la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; qu'en constatant, tout à la fois

700 du Code de procédure civile.

Par jugement rendu le 17 juin 2010 le Tribunal de Grande Instance de Tarascon a : - dit que les dispositions des articles 1642-1 et 1648 al.2 du Code Civil sont inapplicables s'agissant d'un défaut de

450 du code de procédure civile

CONCEPT PLUS Représentant: Karl Frederik SKOG, avocat au barreau de PARIS, vestiaire E 1677 ORDONNANCE DE CLÔTURE (articles 798 et suivants du Code de Procédure Civile) Nous, Charlotte THIBAUD, Présidente

GROINE X..., SELON LE MOYEN, "QU'AU SENS DE L'ARTICLE 1674 DU CODE CIVIL LA RESCISION DE LA VENTE DOIT ETRE PRONONCEE DES L'INSTANT QU'UNE LESION DES 7.12 EME EST CONSTATEE ET ALORS QU'IL IMPORTAIT PEU