1648 du Code civil ; alors, encore que les juges sont tenus de trancher le litige conformément au droit applicable ; qu'aux termes des articles 232 et 233 du nouveau Code de procédure civile, l'expert

moyen adverse tiré de la méconnaissance du bref délai exigé par l'article 1648 du Code civil, que l'action n'est pas exercée sur le fondement de la garantie des vices cachés mais sur celui du manquement

2238 du code civil.

1134 du code civil ; 3°/ que, suivant l'article 1642 du code civil, le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même ; que, dans ses écritures d'appel, le

835 alinéa 2 du code de procédure civile, ensemble les articles 1648 du code civil et L110-4 du code de commerce ; 2°/ ALORS QUE le juge des référés ne peut accorder une provision qu'à la condition

J... à l'encontre de son vendeur, la société A..., sur le fondement de l'article 1641 du code civil applicable ; AUX MOTIFS QUE la société A..., venderesse du bateau à M.

1641 et 1648 du Code civil.

[Z] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. [Z] et le condamne à payer à M.

[Z] demande à la cour d'appel de Paris, de : Vu les articles 1641, 1645 et 1231-1 du code civil, - Recevoir M.

1134 et 1603 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que, le 25 mars 2008, la société TD distribution Thévenin Ducrot distribution (la société TD distribution) a vendu à la société Transports

1648 du code civil leur action dont l'unique fondement ne peut être que l'existence d'un vice caché.

G... statuer ainsi, la haute juridiction, au visa des articles 1641, 1646 du Code Civil, notait que la cour d'appel avait retenu que la pollution de l'une des cuves vendues avec le fonds de commerce provenait

code de procédure civile

1641 du code civil.

1641 et 1146 du Code civil.

les articles 54, 31 et 32 du CPC, Vu l'article 16448 du Code civil, Vu les articles 232 et suivants du CPC, Vu les articles 1641 et suivants du Code civil, Dire et juger Monsieur [Z], en qualité de Liquidateur

450 du code de procédure civile

Par ses dernières conclusions, déposées et notifiées le 7 novembre 2014, Mme [Q] [J] demande à la cour, au visa de l=article 1648 du code civil, de : - confirmer le jugement rendu le 09 janvier 2014 en