LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 16 de Convention franco-marocaine du 5 octobre 1957 d'aide mutuelle

de la réponse à la question de savoir si les dispositions, citées plus haut, de l'article 16 du règlement de la Commission du 18 janvier 1999 doivent être interprétées comme attribuant compétence à la

techniques paritaires ; Sur les conclusions dirigées contre l'arrêté en tant qu'il approuve l'article 16 du règlement intérieur : Considérant qu'aux termes de l'article 19 du décret du 28 mai 1982, après

5, alinéa 4, de la Convention franco-italienne de 1870, ni dans l'article 16 de la Convention européenne du 13 décembre 1957, un titre dont elle puisse exciper devant la juridiction française pour réclamer

L'article 16 du RGPD dispose que : " La personne concernée a le droit d'obtenir du responsable du traitement, dans les meilleurs délais, la rectification des données à caractère personnel la concernant

MAINLEVEE DES MESURES CONSERVATOIRES PRISES A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE SAPVIN, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE CETTE MAINLEVEE, DEMANDEE SUR LE FONDEMENT DE LA SUSPENSION DES POURSUITES PRESCRITE PAR L'ARTICLE

26 du règlement n° 1346/ 2000 du 29 mai 2000 relatif aux procédures d'insolvabilité, l'article 16 de Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux

, al. 3), la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles 16 et 16-3 du code civil, et L. 1111-2 du code de la santé publique ; 2°) ALORS QUE

. 640-1 et suivants du code de commerce, Vu les articles 16 et 700 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces versées aux débats, À titre principal : - D'INFIRMER

L. 16-B du Livre des procédures fiscales, ne satisfait pas aux prescriptions de l'article 16-B du Livre des procédures fiscales ; Mais attendu que le juge a constaté que M.

L. 16-B du Livre des procédures fiscales, ne satisfait pas aux prescriptions de l'article 16-B du Livre des procédures fiscales ; Mais attendu que le juge a constaté que M.

Bruxelles, sans rechercher si l'opération de transport en cause entrait dans le champ d'application de la Convention de Bruxelles, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article

de procédure civile, ne comporte pas les qualités, supprimées par ce décret ; Attendu que le pourvoi invoque la décision de l'article 16 dudit décret, aux termes duquel celui-ci "ne sera applicable

30, DE LA LOI DU 17 MARS 1909, QUI NE COMPORTE PAS, COMME LE MONTRE LE PRESENT LITIGE INDIVIDUEL, DES DISPOSITIONS D'ORDRE COLLECTIF IMPOSANT UNE ANALOGIE AVEC L'ARTICLE 16-2° DE LA MEME LOI, AU PRINCIPE

à présenter leurs observations sur le moyen par elle ainsi soulevé d'office et tiré de l'application en la cause de l'article 1792 du Code civil, a violé les dispositions de l'article 16 du nouveau Code

porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par les articles 16 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ?"

520-A du Code général des impôts ; que le Tribunal a écarté son moyen tendant à dire ce texte inapplicable en Corse conformément à l'article 16 du décret impérial du 24 avril 1811 et validé l'avis de

NOVEMBRE 1973 ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 19 NOVEMBRE 1973 PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A TRANSMIS AU CONSEIL D'ETAT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE