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qui a porté la durée du travail de 1561 heures à 1595 heures.

9-2 du règlement n°1560/2003 du 2 septembre 2003 faute d'information des autorités espagnoles ; • elle a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article 29-2 du règlement UE 604/2013 dès

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Jean-Pierre Y..., demeurant ..., tendant à la rectification d'erreur matérielle ou à l'interprétation de l'arrêt n° 1567 rendu le 5 octobre 1994 par la Troisième chambre civile de la Cour de Cassation,

19 de la loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005, qui réserve aux seuls souscripteurs de contrats d'assurance-vie conclus trois mois après la date de publication de cette loi, l'application des nouvelles

1501 du code général des impôts et doit être évaluée, comme le prescrit le deuxième alinéa du 1 du II de l'article 1517 du même code, conformément aux règles instituées par l'article 1499 ; Considérant

1511 du Code civil ; Mais attendu que, sous couvert de griefs non fondés de dénaturation des conclusions de M.

aux dépenses du service dans la mesure où celles-ci ne sont pas couvertes par des recettes ordinaires n'ayant pas le caractère fiscal ... " et qu'aux termes de l'article 1521 du même code "I.

Joint les pourvois n° 98-30.190 et n° 98-30.191 qui attaquent la même ordonnance ; Sur le moyen relevé d'office, après avertissement donné aux parties : Vu l'article L. 38 du Livre des procédures

En vertu de l'article L. 1511-4 du même code, le dossier de l'évaluation économique et sociale de l'opération est joint au dossier de l'enquête publique à laquelle est soumis le projet.

1591 du code civil et L. 632-1, I, 2°, du code de commerce, la nullité de la vente immobilière consentie le 10 octobre 2011 ; que la société Sogefimur a soulevé l'incompétence de la juridiction saisie

définies à l'article 1498 du code, au nombre desquelles sont les autoroutes et leurs dépendances ; que le fait que, pour ces dernières, les dispositions insérées à l'article 1501 par le I de l'article

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article 9 du règlement (CE) n° 1560/2003 ; - le refus d'enregistrer sa demande d'asile en procédure normale porte une atteinte grave et manifestement illégale au droit d'asile dès lors que la France

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