Aux termes de l'article 1494 du code général des impôts : " La valeur locative des biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties, de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires

R. 431-9 du code de justice administrative, relatif à la représentation de l'Etat devant le tribunal administratif : Sous réserve des dispositions de l'article R. 431-10 et des dispositions spéciales

Vu : - le code civil ; - le code des relations entre le public et l'administration - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le décret

1402 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE PAS DES ARTICLES 224 ET 1402 DU CODE CIVIL UNE PRESOMPTION DE BIENS RESERVES ; QUE C'EST DONC SANS INVERSER LA CHARGE DE LA PREUVE, QUE LA COUR

    On 3 April 1984 V lodged an additional memorial with the civil court invoking Article 1400 of the Civil Code in support of his action against the applicant.

L. 47 du livre des procédures fiscales ; - l'ensemble immobilier qu'elle exploite à Saint-Herblain ne constitue pas un établissement industriel au sens de l'article 1499 du code général des impôts,

ne sont pas couvertes par des recettes ordinaires n'ayant pas le caractère fiscal ; qu'aux termes de l'article 1521 du même code : I.

, le code de justice administrative.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par requête du 18 novembre 2009, M.

1450 DU CODE CIVIL, ET COMME LE PREVOYAIT ELLE-MEME LA CONVENTION DU 8 DECEMBRE 1976, DE REGULARISER CELLE-CI PAR ACTE NOTARIE, ET QUE, FAUTE D'UNE TELLE REGULARISATION, CETTE CONVENTION DOIT ETRE CONSIDEREE

la demande paraissait fondée, alors que toute ordonnance d'injonction de payer revêtue de la formule exécutoire constituant un jugement, en ne la motivant pas, le tribunal de commerce aurait violé l'article

Elle demande en outre la condamnation de la société APEC au paiement d'une somme de 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, Mme X... et M. Z... à payer à M.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du nouveau code de procédure civile ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la condamnation

[L] de sa demande au titre de l’Article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Par ordonnance du 11 janvier 2005, le président du tribunal de commerce, visant l'article 1409 du nouveau code de procédure civile, a jugé que la demande ne pouvait être acceptée au motif que le tribunal

des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 47-1496 du 13 août 1947 portant fixation des crédits applicables aux dépenses du budget ordinaire de l'exercice 1947 (dépenses civiles) ;

700 du code de procédure civile .