JUSTICE ; ATTENDU QUE LA COUR DE CASSATION EST, DANS CES CONDITIONS, A MEME DE S'ASSURER QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION A ORDONNE LE MAINTIEN EN DETENTION DU DEMANDEUR DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE

148, 148-1, 148-2, 197, 198, 592 et 593 du Code de procédure pénale et de l'article 5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu qu'il appert

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 141-1, 141-2, 148-1, 283, 316, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale : " en

d'avoir confirmé le jugement en ce qu'il a ouvert une procédure de liquidation judiciaire sans période d'observation à son encontre, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte des dispositions de l'article

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 81, alinéas 2 et 3, 648 et suivants du Code de procédure pénale, défaut

X... ès qualités à payer à Eurobail la somme de 722 704 francs au titre de l'article 40 de la même loi, alors, selon le moyen : 1° qu'en application de l'article " 8 du décret n° 66-545 du 2 juillet

. : Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 107, 362, 364 et 593 du Code de procédure pénale : " en ce que la mention de la feuille des questions

récidive, association de malfaiteurs et tentative d'enlèvement, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

raisonnable, et l'intéressé aurait la possibilité, à tout moment, de présenter une demande de mise en liberté à laquelle il devrait être répondu par décision motivée dans les stricts délais fixés par l'article

délégataire de fournir à la commission de céans tous éléments permettant de juger si les représentants employés par la SOCIETE "PRESSES ENCYCLOPEDIQUES DE FRANCE" sont ou non du nombre de ceux visés à l'article

762 du Code de procédure civile, applicable en la cause, conformément aux dispositions de l'article 148, alinéa 3, du décret du 27 décembre 1985, c'est à bon droit que la cour d'appel a déclaré le recours

l'insuffisance des recettes et d'en poursuivre, au besoin, le recouvrement contre ses adhérents à l'aide des procédures de droit commun dont elle a la disposition ; Mais attendu qu'aux termes de l'article

conseiller Parlos et les conclusions de M. l'avocat général QUINTARD ; Vu les observations complémentaires produites ; Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité tend à faire juger que l'article

l'article 148 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 ; Attendu que les contestations à l'état de collocation dressé par le liquidateur, en matière de distribution par voie d'ordre du prix de vente

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après

Michel X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

5.3, 6.2 de la Convention européenne des droits de l'homme et des articles 148-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 5.4

réparations civiles en déclarant la seconde civilement responsable de son préposé ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; d Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles