de santé sont dotées d'un conseil de surveillance et dirigées par un directeur général ; que l'article L. 1432-3 du code de la santé publique fixe des règles relatives à la composition et au fonctionnement

700 du code de procédure civile, rejette la demande des consorts X... ; les condamne à payer à la société BNP Paribas la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième

A l'appui de ses demandes, Mme [H] invoque les dispositions des articles 1435 et suivants du code de procédure civile, 470 et 901 du code civil et l'article 23 de la loi du 25 ventôse an XI.

1483 du code civil, en tout état de cause, de condamner solidairement ces sociétés à leur payer chacune la somme de 4000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et à régler les entiers

X... consécutif à une maladie professionnelle revêtait la valeur que lui confère l'article L.141-1 du Code de la sécurité sociale, la cour d'appel a violé l'article L.141-1 du Code de la sécurité sociale

700 du code de procédure civile.

à l'article L. 1434-9.

D B, représenté par Me Mohamed, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté n° 1435 du 16 janvier

N° S 17-82.377 F-N N° 1434 VD1 11 MAI 2017 M.

1437 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ce texte qu'une récompense n'est due à la communauté que dans le cas où un époux a emprunté des deniers communs pour servir son patrimoine propre et qu'il

code de procédure civile, Ordonnons la jonction des instances suivantes : N° RG 23/15117 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BMIJG joint au N° RG 23/14337.

Aux termes du I de l'article 1400 du même code : " Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel ".

elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le second moyen : Vu les articles L. 143-14 du Code du travail et 2244 du Code civil ; Attendu que l'arrêt attaqué a déclaré prescrites

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 221 et 1998 du Code civil

160 et suivants du code de procédure civile de : - se faire remettre dans les conditions de l'article 292 du code de procédure civile de Maître [O] notaire à [Localité 11] le testament du 9 septembre

133, 134 et 788 du Code de procédure civile, Vu les articles 1006 et 1007 du Code civil, Vu les dernières conclusions signifiées par Madame [X] [A] le 18 septembre 2023, - ORDONNER à Maître [F]

CRITIQUE AUSSI L'ARRET ATTAQUE EN CE QU'IL A FAIT APPLICATION DE L'ARTICLE 1413 ACTUEL DU CODE CIVIL A UN REGIME CONVENTIONNEL ANTERIEUR A L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 13 JUILLET 1965, ALORS QUE, SELON

700 du nouveau Code de procédure civile.