1355 du code civil ne sont pas remplies. *** L'article 478 du code de procédure civile dispose que «'le jugement rendu par défaut ou le jugement réputé contradictoire au motif qu'il est susceptible

Aux termes de l'article 1355 du code civil, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

En application de l'article 1355 du code civil et de l'article 480 du code de procédure civile, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. ll faut que la chose

122 et 481 et 700 du Code de Procédure civile Vu l’article 73 et suivants du Code de Procédure civile [...]

[L] [M] au titre du refus de participer aux frais d'entretien du [Adresse 7] est irrecevable sur le fondement de l'article 1355 du code civil ; En tout état de cause - condamner Monsieur [G] [M] et

Vu les articles 1355 du code civil et 480 du code de procédure civile; Pour solliciter l'expulsion de Mme [E], la SCI 3A fonde sa demande sur la jugement du tribunal de grande instance du 7 juin 2006

Il résulte de l'article 1355 du code civil que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet du jugement, la chose demandée devant être la même, la demande devant être fondée

Aux termes de l’article 1355 du code civil, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'autorité de la chose jugée: Aux termes de l'article 1355 du code civil, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

Sur la fin de non recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée L'article 1355 du code civil dispose que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

L'article 1355 du code civil précise à cet égard que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

[U] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [K] et M.

articles 430 du code de procédure civile et L. 431-4 du code de l'organisation judiciaire : 4.

Vu l'article 480 du code de procédure civile, ensemble l'article 1355 du code civil; Le jugement du tribunal correctionnel de Saint Pierre du 17 octobre 2019 a : a/ déclaré M.

[Y] à leur payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ; - condamner M. [Y] aux dépens.

805 du code de procédure civile).

450 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile