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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
PCP JCP ACR fond
67856750aaacbea0fe680d20
10 janvier 2025
10 janvier 2025
droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit. " ; L'article 1342-10 du Code civil énonce que le débiteur de plusieurs dettes peut indiquer lorsqu'il paie, ce qu'il
Source officielleService des référés
68dec3bf6af9fd1f8094d920
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses résolutoires
Source officielleService des référés
65b2b57afd6229a4e58a5692
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Aux termes de l'article L.145-41 du code de commerce, " les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais,
Source officielle5ème Chambre
696a38c0cdc6046d4785dd8c
15 janvier 2026
15 janvier 2026
1343-5 du Code civil, En tout état de cause, condamner l'intimée à payer à l'appelante une somme de 2500 € hors taxes, soit 3000 € TTC en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure
Source officiellechambre 1-8
69d1b299cdc6046d47276589
10 juillet 2025
10 juillet 2025
L'article 1343-5 du code civil dispose que le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le
Source officielle2ème chambre section C
66878cf605d6f7f678d4930e
4 juillet 2024
4 juillet 2024
L'article 1343-5 du code civil permet d'accorder aux débiteurs impécunieux des délais de paiement compte tenu de leur situation et des besoins du créancier, dans la limite de deux années.
Source officielle2ème chambre
67908997a212a19f662df632
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Sur la demande en délais de paiement En application des dispositions de l'article 1343-5 du code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier
Source officielleService des référés
67d1dfba33b2bc65ea7347db
31 janvier 2024
31 janvier 2024
Selon l’article L.145-41 du code de commerce, “Les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre
Source officielleContentieux Proximité
686d6584a2273490db108dd4
4 juillet 2025
4 juillet 2025
DIAC, en application de l'article 1231-5 du Code civil, de ramener à 900 € le montant de la clause pénale.
Source officielleChambre 1/Section 5
67002c69c34eb4cc85776a83
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
691c50f68b6588a4f89942f0
9 octobre 2025
9 octobre 2025
7 du code civil.
Source officielleChambre 1/Section 5
65a18c200ddb77892692d43d
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l’article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation
Source officielleChambre Référés Civils
69d8099bcdc6046d47b044fc
9 avril 2026
9 avril 2026
les formes et conditions prévues à l’article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation, lorsque la résiliation n'est pas
Source officielleService des référés
6a0e03e7cdc6046d4759fb2b
20 mai 2026
20 mai 2026
Les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses résolutoires
Source officielle5ème Chambre
65b365871d7564000872e054
24 janvier 2024
24 janvier 2024
dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation, lorsque la résiliation n'est
Source officielleJEX cab 1
68924c8e4f3b740d627a2ed6
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Elle sollicite le bénéfice de délais de paiement au visa de l’article 1343-5 du code civil, faisant état d’une situation financière fragile.
Source officielleJCP
68b5ec7bc1dca99f2639f082
4 juillet 2025
4 juillet 2025
1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.
Source officielleService des référés
686d62b5a2273490db107f9d
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Sur la demande de délais de paiement L'article L145-41 du Code de commerce prévoit que le juge saisi d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du Code civil peut
Source officielleChambre 1/Section 5
668d7a2353e3bdd077847414
9 juillet 2024
9 juillet 2024
1343-5 du code civil.
Source officielleService des référés
6650dae79d5614ec4f7d6b4d
30 avril 2024
30 avril 2024
Selon l’article L.145-41 du code de commerce, “Les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre
Source officiellePage 49 sur 1995