» produit par l'employeur, quand il était constant que cette pièce avait été unilatéralement établie par le salarié, la Cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil.

1328 du code civil et de l'article 15-10 du décret du 30 mai 1884 à l'enregistrement des actes de délégation, notamment au registre du commerce.

1315 du code civil ; 2 / qu'en déclarant que la modification intervenue le 27 mai 1982 était plus favorable aux époux X... que l'état descriptif de division initial, quand il résultait par ailleurs

47 du code civil ; Attendu, ensuite, qu'ayant exactement retenu que les dispositions de l'article 311-25 du code civil, issues de l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005, aux termes desquelles la

16 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la procédure prud'homale étant orale, les moyens retenus par le juge sont présumés, sauf preuve contraire non rapportée en l'espèce, avoir

700 du nouveau code de procédure civile.

du code général des impôts, dans leur rédaction résultant de l'article 23 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019.

1315, devenu 1353 du code civil.

En effet, les mentions prévues par l'article 4, alinéa 2, de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, devenu l'article L. 212-1, alinéa 1, du code des relations entre le public et l'administration

700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mars deux mille

1319 et 1353 du code civil, ensemble l'article 3 de la loi du 6 juillet 1989 ; 2°/ que le locataire est tenu de répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

455 du code de procédure civile ; 3° / que dans ses conclusions d'appel, Mme X... soutenait que ses qualités de gérante de la SCI ne pouvaient lui procurer aucun revenu, à court comme à long terme,

Vu : - le décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 ; - le décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 ; - le code de justice administrative.

1147 et 1315 du Code civil.

Y... à l'appui de sa demande, le conseil de prud'hommes a inversé la charge de la preuve (violation de l'article 1315 du Code civil) ; 2°/ que la preuve de l'existence et du contenu d'un acte juridique

Y..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

1315 ancien du code civil devenu 1353 du code civil et 1134 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause ; 2°) ALORS QUE le juge ne doit pas dénaturer les documents de la cause ; qu'il résulte