700 du Code de Procédure Civile à son profit.

1134 du Code civil et l'article L.3251-3 du Code du travail.

643 du nouveau code de procédure civile et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 271 1 du code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction issue de

RECONNAISSANCE DONT LA DETENTION ETABLIRAIT D'APRES LUI QU'IL EN A PAYE LE MONTANT; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE, ALORS QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

462 du code de procédure civile, au motif qu'elle est confrontée à des difficultés d'exécution de l'arrêt vis à vis du mandataire liquidateur de la société MILEE anciennement ADREXO.

Selon l'article 217, paragraphe 1, alinéa 1er, du code des douanes communautaires, tout montant de droits à l'importation ou de droits à l'exportation qui résulte d'une dette douanière doit être calculé

L. 622-7, I et L. 641-3 du code de commerce, ensemble l'article 1289 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la société Sud Bourgogne injection plastique (la société

6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 582, 583, 1481 du code de procédure civile, 1200 et 1208 du code civil ; 3°)

1289 du code civil et L. 781-1, devenu les articles L. 7321-1 à L. 7321-4 du code du travail ; Attendu que pour statuer comme elle a fait à l'égard de Mme X..., la cour d'appel a retenu que celle-ci

Léonard, partie civile, contre l'arrêt n 1286 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 30 novembre 1999, qui, sur sa plainte avec constitution de partie civile contre Charles

Léonard, partie civile, contre l'arrêt n 1289 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 30 novembre 1999, qui, sur sa plainte avec constitution de partie civile contre Stéphane

Léonard, partie civile, contre l'arrêt n 1287 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 30 novembre 1999, qui, sur sa plainte avec constitution de partie civile des chefs

514-3 alinéa 2 du code de procédure civile.

1218 et 1728 du code civil ; 2°/ que le bailleur peut réclamer le paiement des loyers relatifs au domicile familial à la femme, cotitulaire du bail avec le mari, jusqu'à la transcription du jugement

Sur le moyen unique : Vu l'article 1289 du Code civil ; Attendu que lorsque deux personnes se trouvent débitrices l'une envers l'autre, il s'opère entre elles une compensation qui éteint les deux

1134, 1218 du Code civil, ensemble l'article 1719 du Code civil ; ALORS, en tout état de cause, QUE lorsque l'indivisibilité entre plusieurs contrats est voulue par les parties pour contourner une loi