1239 du Code civil ; Attendu que, pour rejeter les demandes des annonceurs, l'arrêt retient que les conditions du mandat apparent ne sont pas remplies et que la société ODA n'a pas commis de faute

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1289 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

de l'article 1082 du code de procédure civile ; DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

786 du Code de Procédure Civile).

Selon l’article 1227 du code civil, la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice.

R 322-41-1 du Code des Procédures Civiles d’Exécution.

En ses dernières conclusions du 9 février 2026, les consorts [L] demandent à la cour de : Vu les articles 1103, 1104, 1116, 1130, 1132, 1133, 1135, 1178, 1229 et 1343-5 du code civil, Vu les articles

; Considérant enfin que les dispositions de l'article 50 de la loi du 30 décembre 1998 ne peuvent davantage être regardées comme portant atteinte aux stipulations des articles 13 et 14 de la convention

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-1266 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 2°) d'enjoindre au Premier ministre de modifier l'article 700 du nouveau code de procédure

ils l'ont fait les juges du fond, qui n'ont pas tiré les conséquences légales de leurs propres constatations, ont violé les articles 1239 et 1240 du Code civil ; alors, d'autre part, que si l'imprudence

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 1er de la loi du 3 décembre 1982 susvisée dispose que : "par dérogation aux dispositions des articles L. 5 et L. 11 du code des pensions civiles

700 du nouveau Code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

2283 du Code civil et 1264 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu qu'ayant constaté que M.

Sur la demande d'application de l'article 700 du code de procédure civile.

Mohamed X..., demeurant Résidence Le Camargue, appartement ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience