1231-5 du code civil.

1231-5 du code civil.

1154 du code civil, - rejeter toute demande plus ample ou contraire de Monsieur [M], - le versement de la somme de 600 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi que la

1154 du code civil, - rejeter toute demande plus ample ou contraire de Monsieur [H], - le versement de la somme de 600 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi que la

Conformément aux dispositions de l'article 1231-5 du code civil, cette clause pénale peut être réduite si elle est manifestement excessive ou dérisoire.

Le locataire doit être informé de cette possibilité d'évaluation. » En application de l'article 1231-5 du code civil, cette indemnité peut être modérée ou augmentée par le juge, même d'office, si elle

En outre, le prêteur peut demander à l’emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l’application de l’article 1231-5 du code civil, est

L’article 1353 du code civil énonce que “celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

1231-5 du code civil.

1343-2 du code civil.

1231-5 du code civil.

1231-5 du code civil.

Sur la demande en paiement de l'indemnité contractuelle au taux de 8% Selon l’article 1231-5 du code civil « lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à

En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, est

, en application de l'article 1231-5 du code civil, l'obligation pour l'intimée de régler le taux légal majoré sollicité est sérieusement contestable.

1231-6 du code civil.

1231-5 du code civil.

1231-6 du code civil.