Il résulte des articles 1227, 1228 et 1229 du code civil que lorsque la résolution est demandée en justice, le juge peut alors, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution du contrat,

1217, voire 1224 et 1226 du code civil et des dispositions de l’article L. 313-51 du code de la consommation ; A titre plus subsidiaire, prononcer la résiliation judiciaire du contrat avec déchéance du

l'inaptitude au poste de travail (12 mois de salaire en application de l'article L.1226-10 à titre principal et des articles L. 1226-2 et L. 1222-1 à titre subsidiaire) : 12 X 3.189 euros : 38.267,97 euros

MOTIFS Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, l'absence de M.

L’article 1224 du code civil dispose que la résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur

1103 et suivants, 1224, 1227 et 1228 du Code civil, et des articles L.311-1 et suivants du Code de la consommation, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de : - la recevoir en ses demandes et les

L’article 1224 du code civil dispose que : La résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire, soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur

L’article 1224 du code civil dispose que : La résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire, soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur

Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil, Attendu que, selon l'arrêt infirmatif attaqué, la société Locafrance a donné en crédit-bail un ordinateur de bureau d'une valeur de 187.836

700 du code de procédure civile.

à la loi une condition qu'elle ne comportait pas, a violé l'article L. 1226-2 du code du travail ; Mais attendu que l'avis d'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise délivré par le médecin du travail

un opérateur économique au sens des dispositions de l’article L. 1220-1 du code de la commande publique.

L.1222-1 du code du travail ; à M.

700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Fremo et la condamne à payer à la société civile immobilière M3 la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen, pris en sa première branche : Vu les articles L. 1222-1 du code du travail, ensemble les articles 1134 et 1184

1226-14 (ancien L 122-36-6) du même code ; Lorsqu'un licenciement est prononcé en méconnaissance des dispositions du troisième alinéa de l'article L.1226-12 (ancien L 122-32-5) du Code du Travail

Subsidiairement elle soutient que l'assignation vaut mise en demeure et demande à la cour de prononcer de la résolution du contrat de prêt sur le fondement de l'article 1224 code civil à compter de l'assignation

d'appel et l'assignation devant cette cour , la BNP demande à la cour, au visa des articles 1134 )1193 nouveau(, 1240 )2240 nouveau(, 1184 )1227, 1228 et s. nouveaux( du code civil, de : -la juger recevable