1134 du code civil en sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ensemble l'article 122 du code de procédure civile ; 2°/ que l'article 13 du pacte d'associés, intitulé "

de la créance de l'URSSAF au passif de la société OM, et en a conclu que l'URSSAF n'a pas été induite en erreur sur les intentions des liquidateurs de contester la dette de M. et Mme X..., a violé l'article

Mais, considérant que l'article 122 du Code de procédure civile dispose que 'constitue une fin de non recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande'.

Vu l'article 114 du code de procédure civile : 5.

A TITRE SUBSIDIAIRE : Vu les articles 73, 74 et 75 du code de procédure civile, Vu les articles 907 et 789 du code de procédure civile, Vu l'article 122 du code de procédure civile, Vu l'avis du

de l'article 699 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA RECEVABILITÉ DE L'OPPOSITION Selon l'article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable

MOTIVATION : 1) sur la recevabilité de l’action : Il résulte des dispositions de l'article 122 du code de procédure civile que le délai de forclusion est une fin de non-recevoir qui doit être soulevée

l'article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir

; que l'article 122 du Code de procédure civile prévoit que constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut

L'article 122 du code de procédure civile dispose que constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de

Par dernières conclusions du 9 décembre 2016, les sociétés Europe conseils et Holding X..., appelantes, demandent à la Cour de : - vu l'article 122 du Code de procédure civile et la transaction du 19

Selon l’article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit

MOTIFS DE LA DECISION Sur la fin de non recevoir En application de l'article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable

valoir que la demande doit également être déclarée irrecevable du fait du défaut de pouvoir de Monsieur X... pour intenter une action en justice au nom du syndicat CFDT Maritime Nord ; qu'en vertu de l'article

Compte tenu du montant de la demande indemnitaire dont était saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale, à savoir, 3 000 ¿, et en application de l'article 125 du code de procédure civile qui impose

En vertu de l'article 122 du code de procédure civile, la prescription est une fin de non-recevoir.

Aux termes de l'article 122 du Code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut