civile, en ce compris le coût du commandement de payer, Article 700 du code de procédure civile Aux termes de l’article 700 du Code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou

Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens : Il sera alloué à la demanderesse la somme de 1200 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

euros du chef de l'article 700 du CPC et de rejeter les autres demandes du chef de l'article 700 du code de procédure civile, étant observé que les demandes formées oralement de ce chef à l'encontre de

902 et 908 du code de procédure civile ; 2°/ que l'automaticité de la sanction prévue tant par l'article 902 que par l'article 908 du code de procédure civile, ainsi que le refus du juge d'exercer tout

Sur l’article 700 du CPC.Aux termes de l'article 700 du Code de procédure civile, “Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par la demanderesse, l'action relève non pas des dispositions de l'article 18 du code civil comme indiqué à

1208 et 2052 du Code civil, 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré recevable à l'encontre de Jean-Marie

articles 1190, alinéa 1er, et 1209 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que des relations de Mme X...et de M.

au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; la société Serge Dubois 2 500 000 francs à titre de dommages-intérêts et 2 000 francs au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ;

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] ORDONNANCE SUR REQUÊTE N°24/1202 Chambre 3-2 RG N°24/8631 ORDONNANCE Nous, Valérie GERARD, présidente de chambre, agissant

700 du code de procédure civile.

indemnité de 1200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens.

code de procédure civile.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 35 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT QUI PRONONCE LE REGLEMENT JUDICIAIRE OU LA LIQUIDATION DES BIENS SUSPEND TOUTE POURSUITE INDIVIDUELLE DE

[G] et Mme [J] la somme de 2500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 213-4 a) du code de l'urbanisme, auquel renvoie l'article L. 213-6 du même code, la cour d'appel a violé les articles L. 13-15 du code de l'expropriation et L. 213-6 et L. 213-4 a) du code de l'urbanisme

450 du code de procédure civile, Avec l'assistance de Madame GABAIX-HIALE, Greffier ENTRE : Madame [I] [T] [Adresse 4] [Localité 3] Demanderesse à la contestation, à l'encontre de

450 du code de procédure civile.