A... , poursuivi du chef de vol aggravé entre époux, a invoqué l'immunité de l'article 311-12 du code pénal, qu à l'issue des débats, après avoir donné la parole à M A..., Mme Y...

X... sans préciser le fondement juridique l'autorisant à prononcer la sanction de la nullité, la cour d'appel a violé l'article 12 du code de procédure civile ; Mais attendu que, selon l'article L. 114

12 du code de procédure civile ; 2°) ET ALORS, subsidiairement, QU'en relevant que M.

1315, devenu 1353, du code civil : 10.

ont violé l'article 12 du code de procédure civile, ensemble l'usage imposant, en cas de notification par voie diplomatique, l'existence d'une traduction, ainsi que l'article 684 § 2 du code de procédure

de procédure civile ; Considérant que le SDC de l'immeuble du [Adresse 1] soutient que l'appelant ne démontre pas en quoi l'ordonnance aurait violé l'article 12 du code de procédure civile et se réfère

12 du Code de procédure civile ; QUE pour les mêmes raisons, elle a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 1221-1 du Code du travail.

reprise d'ancienneté, du contrat de travail du salarié de la société Progifrance à la société Foncifrance, la cour d'appel a violé l'article 12 du code de procédure civile ; 3°/ que les juges du fond

à l'article 28 du code civil, alors « que par décision n° 2012-227 QPC du 30 mars 2012, le Conseil constitutionnel a déclaré l'article 26-4 du code civil conforme à la Constitution, sous la réserve que

455 du code de procédure civile.

L. 322-3 du code de l'aviation civile, devenu l'article L. 6421-4 du code des transports. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 322-3 du code de l'aviation civile alors en vigueur : 5.

524 du Code de procédure civile (CPC) d'en arrêter l'exécution provisoire.

12 du code de procédure civile.

12 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 2222-1, L. 2261-15, L. 2261-19 et L. 2261-27 du code du travail » ; 2.

[K] [T], ne peut donc pas être engagée sur le fondement de l’article 1242 alinéa 4 du code civil de sorte, que par application des articles 789 et 79 du code de procédure civile, les demandeurs sont irrecevables

un conseiller de la mise en état au visa de l'article 907 du code de procédure civile. 5.

12 du code de procédure civile, il s'en déduit qu'en première instance, les dispositions de l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce ont été soulevées, de sorte qu'en vertu de

12 du nouveau Code de procédure civile et 1315 du Code civil, ensemble au regard des règles régissant l'obligation de restituer.