intérêts dans les proportions susvisées ; Condamne in solidum les sociétés Genefim, Finamur, CGG, CGG Services, Burgeap et Bouygues Immobilier à payer les indemnités au titre de l'article 700 du Code

B, publiée au journal officiel des débats parlementaires de l'Assemblée nationale le 23 avril 2019 : " Aux termes de l'article 1495 du code général des impôts (CGI) la valeur locative servant de base au

1er août 2000 avec la réserve liée à la non exécution des travaux d'enduit de façade et les chaînes d'angle ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Saint-Etienne, 7 octobre 2010), que la société Groupe Progrès, société anonyme, contesté la désignation en qualité de délégué syndical CFE-CGC

d'instance du 7e arrondissement de Paris, au profit : 1°) de la Société de télévision française TF1, dont le siège est ... (8e), 2°) du SNA-CFTC, dont le siège est ... (8e), 3°) du Syndicat CFE-CGC

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1649 quater A du code général des impôts, a précisé que " selon l'article 158-7-1° du CGI, le montant de ces revenus retenus pour le calcul de l'impôt selon les modalités prévues à l'article 197 du CGI

(Hauts-de-Seine), 6 / du syndicat CGC Journal, dont le siège est ... (Hauts-de-Seine), 7 / du syndicat CFE/CGC, dont le siège est ...

L. 186, est régulier et, par suite, a violé les articles L. 180 et L. 186 du livre des procédures fiscales ; Mais attendu que, selon l'article L. 180 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction

Bernard F..., demeurant ..., 12°/ de Mme Corinne A..., demeurant ..., 13°/ de Mme Josette C..., demeurant ..., 14°/ de M.

- Condamner la société CGA Cloisons Sèches à lui verser la somme de 2.503,04€ au titre de l'article 1382 du code civil.

[F] [H] et du syndicat FEDERATION NATIONALE ENCADREMENT MINES CFE CGC à lui payer la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. MOTIFS : M.

La Fédération Nationale des Industries Chimiques - CGT (FNIC-CGT), la CFE-CGC Pétrole et la Fédération nationale des syndicats du personnel d'encadrement des industries chimiques et connexes CFE-CGC (CFE-CGC

D’une part, le b du 4° de l’article 261 D du code général des impôts (CGI) a pour effet d’inclure dans le champ de l’exonération de TVA qu’il prévoit toute mise à disposition d’un local meublé qui n’est

En tout état de cause, - Condamner la société CGA Cloisons Séches à lui verser la somme de 3 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétible d'appel.

, la Fédération nationale encadrement mines CFE-CGC et M.

L. 17 du livre des procédures fiscales ensemble l'article L. 57 du même code ; Mais attendu que l'arrêt énonce qu'il résulte des articles L. 12-1 et L. 13-14 du code de l'expropriation que le transfert

prévues à l'article 268.