, SOFAMI, [S] [J] et [S] [O] [E] demandent à la cour, au visa des articles L. 113-1 et suivants du code des assurances, L. 211-1 du code de la consommation, 1110 et 1190 du code civil et 6, 9, 16 et 269

1134, 1135 mais aussi 1156 du Code Civil sur l'interprétation des conventions, - que l'article 1134 du Code Civil rappelle que les conventions légalement formées tiennent lieu de lois à ceux qui les

1185 et 1186 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; Mais attendu qu'après avoir exactement rappelé que le délai de prescription quinquennale prévu par l'article

de commerce de détail et de certains établissements hôteliers, en particulier son article 40 ; Vu l'article 1601-3 du code civil ; Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 511-2

700 du code de procédure civile, - condamner la SCI Carloman aux dépens, lesquels seront recouvrés par Me Romain Laffly sur le fondement des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile

1104 et 1193 du Code civil Vu l'article 1341 et suivants, 1353, 1709 et 1753 du Code civil Vu les moyens qui précèdent Vu les pièces versées au débat * Juger que la société CHARPENTIER SERVICES GRUES

Dans ce cas seul un manquement au devoir d'information dans les mentions obligatoires des factures peuvent permettre leur contestation en application de l'article L441-9 du code de commerce.

les sociétés tenues, en application de l'article 1125 du code rural, au versement d'une cotisation d'assurance vieillesse au régime des personnes non salariées des professions agricoles" ; qu'en vertu

1150 du code civil et L. 132-5, L. 132-6, L. 133-1 du code de commerce ; Mais attendu que l'arrêt retient que la société Accor et la société CRIE ont conclu une convention aux termes de laquelle cette

1165 du code civil, ensemble l'article L. 132-5 du code de commerce ; Attendu que pour accueillir la fin de non-recevoir élevée par la société Delquignies transports et d'avoir rejeté l'ensemble des

dans le centre commercial non plus à une association des sociétés Eurmarché et Unimag-Faure comme cela avait été d'abord prévu, mais à la société Agenaise de magasin, ce fait ne saurait être regardé,

remplie ; Considérant qu'il suit de là qu'il y a lieu de rejeter la requête de la Sarl LEAUREL, selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative, y compris ses conclusions

1103, 1169, 1170 et 1171, 1188, 1190 et 1191, et 1231-1 du code civil, des articles L. 112-2, L. 112-4, L.113-1, L. 521-4 et L. 520-1 ancien du code des assurances et de l'article 565 du code de procédure

les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 modifiée ; Vu le décret n° 93-306 du 9 mars 1993 modifié ; Vu le code de justice administrative ;

Aguila, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 32 de la loi d'orientation du commerce et de l'artisanat du 27 décembre 1973, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée

L 110 ¬ 4 du Code du Commerce ne trouve pas à s'appliquer en la cause ; Que l'article L 110-4 du Code de Commerce énonce : « Les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre

35-I-1° du code général des impôts (8-D-111 n°2/30 juin 1998) à laquelle l'appe lante fait référence est ainsi formulée : « conformément à la règle générale posée à l'article 35-I-1° du code général des

[C] Défendeur : la société MMA Iard et autres Requête n° : 1192/24 Ordonnance n° : 90354 du 3 avril 2025 ORDONNANCE _______________ ENTRE : Mme [T] [H], ayant la SCP Rocheteau