1195 du code civil, sauf à convenir d'une modification tarifaire. 4.

d'Axa de sa substance au sens de l'article 1170 du code civil, ni ne rend l'obligation de garantie illusoire ou dérisoire et dénuée de contrepartie au sens des articles 1169 et 1170 du code civile ;

7 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, 18 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005, 129 et suivants du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 et 14. 1 à 14. 3 du Règlement intérieur national de la profession

1134 et 1189 à 1193 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir énoncé que la convention d'agrément stipulait que si l'assuré ne pouvait justifier d'un accord exprès de la GMF pour

223-15-2 du Code pénal, Vu l’article L132-13 du Code de la Consommation, Vu l’article 414-1 du Code civil, Vu les articles 1129, 1130, 1131 et 1143 du Code civil, Vu les articles 1178 et suivants du Code

a dénaturé les termes clairs et précis de la convention, violant ainsi l'article 1192 du code civil ; 3°) Alors que, de troisième part, selon les termes clairs et précis de l'article 6.2 de la convention

L. 218-2 du code de la consommation, ensemble l'article 2313 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

1110 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant relevé que M.

de l'article 699 du code de procédure civile. 9.

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 18 mai 2000) de l'avoir débouté de ses demandes en violation des articles L. 320-1, L. 321-4-1 et L. 321-7 du Code du travail, 1109 du Code civil, 5, 12 et 455

1110 du Code civil en limitant son application à la substance même de la chose et non aux qualités substantielles pour l'acquéreur ; alors, d'autre part, qu'il a doublement méconnu les termes du litige

Y... ne s'était pas trompé sur la substance même de son engagement de caution, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1110 du Code civil ; Mais attendu, d'abord, que

Z..., ce qui impliquait qu'elle avait ratifié la promesse de porte-fort, la cour d'appel a violé l'article 1120 du Code civil en considérant que l'acte du 6 juillet 1998 ne pouvait engager M.

Sur le moyen unique : Vu les articles 106 de la loi n° 81-1160 du 31 décembre 1981, modifiée, 1er et 5 du décret n° 82-307 du 2 avril 1982, dans sa rédaction issue du décret n° 88-1190 du 26 février

1353 du code civil et 9 du code de procédure civile.

Par conclusions du 18 septembre 2025, il demande à la cour, au visa des articles 1130, 1303 et 1582 du code civil, et de l'article 56 du code de procédure civile, de : infirmer le jugement en toutes

J... a sollicité son admission au barreau de Nouméa sous le bénéfice de la dispense de formation prévue à l'article 98, 4°, et 98, 5°, du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession

Y... était malade et en conflit avec son employeur, sans préciser en quoi son consentement aurait été vicié, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles 1109 du Code civil et