1134 du Code civil ; Mais attendu que la CNABRL s'est bornée à soutenir, dans ses conclusions devant la cour d'appel, que le contrat, faute de résiliation régulière par la SCEA Domaine des Tissot,

Aux termes de l'article L. 1152-2 du code du travail, toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1152-2, toute disposition ou tout acte

L 1152-1 et L 1154-1 du code du travail, ensemble l'article 455 du code de procédure civile ; 3) alors en outre qu'il résulte des dispositions des articles L 1152-1 et L 1154-1 du code du travail que

L. 1221-1 et L. 1231-1, ensemble les articles 1152-1 à L 1152-3 du Code du travail ; 2.

1153 et 1153-1 du Code civil ; alors qu'enfin la cour d'appel a énoncé dans les motifs de sa décision que les intérêts au taux légal étaient dus à compter du 15 novembre 1990 tandis que le dispositif

100 de l'instruction du 13 janvier 1983, la cour d'appel a violé les articles 1147 et 1151 du Code civil ; 2 / que cette transaction signée entre les sociétés du "groupe" Euro ( X... ) et l'administration

du montant en capital de l'objet vendu, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1108 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'en omettant de répondre au moyen pris

1153 du code civil, à compter de la première mise en demeure adressée à la commune, la cour d'appel qui a statué par des motifs inopérants, a violé par fausse application l'article 1153 du code civil.

1382, devenu 1240, du code civil . » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil ; 15.

16 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que la faute dolosive fait obstacle à la limitation de la réparation prévue par l'article 1150 du Code civil ; qu'en ne recherchant pas, dès lors, si le

X... et sa curatrice font grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 1153, alinéa 3, du Code civil, les intérêts au taux légal sont dus du jour de la mise en

(Eure), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 novembre 1993, où étaient présents : M.

1382 du Code civil " ; Attendu qu'en évaluant, comme elle l'a fait, la réparation du préjudice économique résultant pour Claudine Y... du décès de Michel X..., la cour d'appel n'a fait qu'user de son

1153 du Code civil, applicable aux obligations légales, produire intérêts du jour de la sommation de payer ou, à défaut, de celui de la demande ; d'où il suit qu'en décidant que la créance de l'Etat

et a saisi à nouveau la juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié fait grief à la cour d'appel de l'avoir débouté de sa demande, en articulant des griefs qui sont pris de la violation des articles

1892 du Code civil, ensemble l'article 1108 du même Code ; 2 / qu'en refusant de prononcer la nullité du contrat pour défaut de remise de fonds aux époux X... en se déterminant par le moyen inopérant

B... ; AUX MOTIFS QU' « en application des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail, lorsque le salarié établir la matérialité de faits précis et concordants constituant selon lui un harcèlement

1148 du code civil, alors en vigueur. » Réponse de la Cour 5.