L 211-17 du code du tourisme issu de l'ordonnance n° 2005-174 du 24 février 2006, toute personne physique ou morale qui se livre aux opérations mentionnées à l'article L 211-1 est responsable de plein

L. 1226-15 du code du travail, - 900 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

elle l'a fait, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la décision du juge des enfants du 10 février 1987 n'avait pas été prise sur le fondement de l'article 375-2 du Code civil et n'avait pas

[C] n'a pas été licencié en raison de son état de santé comme l'interdit l'article L.1132-1 du code du travail, mais pour une faute grave, si bien que la demande de nullité du licenciement sur le fondement

1153-1 du Code civil à compter de la décision initiale du Conseil des Prud'Hommes du 6 juillet 2009 ORDONNER 1'exécution provisoire de la décision à intervenir, nonobstant caution et appel En toutes

500 euros au titre de l' article 700 du code de procédure civile.

1153-1 du Code civil, 2ème alinéa, dernière phrase, cette somme portera intérêt au taux légal à compter du 18 mai 2005, date du jugement ; Qu'il convient donc d'infirmer le jugement frappé d'appel et

Alain Jaume la somme de 81 392, 25 euros de dommages-intérêts ; Les intérêts au taux légal seront fixés en application de l'article 1153-1 du Code civil à la date de la présente décision » ; 1°)

parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

opposition des avocats, en vertu des articles 786 et 945-1 du Code de procédure civile qui a avisé les parties à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 19

761-1 du code de justice administrative.

Attendu qu'en application de l'article 1153-1 du code civil, les dommages et intérêts alloués à . Melle [T] porteront intérêts au taux légal à compter du jugement .

1384 alinéa 2 du code civil et subsidiairement l'article 1382.

sur le fondement des dispositions de l'article 515 du code de procédure civile ; dit que les intérêts légaux seront comptabilisés à compter du 10 avril 2013 au regard de l'article 1153-1 du code civil

1153-1 du code civil et L313-3 du code monétaire et financier et dit que les sommes dues au titre de ces crédits ne porteront pas intérêts même au taux légal, - Débouté la banque de ses demandes plus

X... et de l'article 1134 du Code civil ; -5.700 € d'indemnité de congés payés sur la prime d'objectif, en application de l'article L.223-11 du Code du travail.

Cet arrêt a cependant été cassé pour violation de l'article 1384 alinéa 1 du code civil, la cour ne pouvant juger que la victime était responsable de son propre dommage tout en constatant que la porte

En application des dispositions des articles L.1152-1 et L.1154-1 du code du travail, lorsque le salarié établit la matérialité de faits précis et concordants constituant selon lui un harcèlement, il appartient