Elle soulève l'irrecevabilité de la demande d'annulation de la vente pour dol, l'article 1137 nouveau du Code civil n'étant pas applicable à l'espèce dès lors que la transaction est intervenue avant le

1116, devenu 1137 du code civil ; Attendu que le dol peut être constitué par le silence d'une partie dissimulant à son contractant un fait qui, s'il avait été connu de lui, l'aurait

805 et 907 du Code de Procédure Civile.

Subsidiairement, Monsieur [G] et Madame [M] estiment que Monsieur [X] a vicié leur consentement à la vente par dol, au visa des articles 1130 et 1137 du Code civil, en dissimulant volontairement l’âge

1137 et 1147 du Code civil ; ALORS QUE, deuxièmement, à supposer que la motivation de l'arrêt s'explique par le fait que le compromis de vente ne figurait pas au nombre des pièces remises aux juges

Déboute Monsieur [E] de sa demande de dommages et intérêts sur le fondement des dispositions de l’article 1240 du Code civil.

450 du Code de procédure civile

1134, 1137, 1147 et 1984 du Code civil.

débit de fluide "inférieur à ce qui était recommandé" pour l'utilisation de la pince, la cour d'appel s'est contredite, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors,

Dit que conformément à l’article 675 du Code de Procédure Civile, le présent jugement sera notifié par voie de signification. La présente décision a été signée par L.

et pour son compte et de s'approprier les commissions revenant à son mandant, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 1137 et 1147 du Code civil, L. 134-12 du Code

1137 et 1147 du Code civil, ensemble l'article 1134 du Code civil ; 4 ) que l'obligation contractuelle est de moyens lorsque son exécution est soumise à une forte part d'aléa, en raison du fait que

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu que la société GE Capital

1134, 1137 et 1147 du Code civil, ensemble l'article 1184 du même Code; Mais attendu, en premier lieu, qu'après avoir relevé que l'article 8 du contrat de concession de licence conclu entre M.

si elle était en mesure de procéder à une telle reconnaissance, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 1137 et 1147 du code civil.

de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil ; Mais attendu qu'en relevant, en premier lieu, que compte tenu de la compétence technique de la société Réno qui a fourni un plan détaillé

464, 490-2, 495 et 510 anciens du code civil, ensemble les articles 117 et 121 du code de procédure civile ; Mais attendu que l'action en nullité de vente d'un immeuble constitue une action de nature

L'appelante soutient avoir fait l'objet d'un dol au sens des articles 1130 et 1137 du code civil eu égard à la disproportion entre le crédit conclu et ses ressources en raison de son statut de retraitée

I..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1116 (devenu 1137) du code civil ; ALORS QUE, deuxièmement, un crédit doit être qualifié d'affecté dès lors que il sert