[L] ISOL demande à ce Tribunal de : Vu les articles 1109, 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article L.441-10 du Code de commerce, Vu les pièces versées aux débats Condamner la société [D] [A] à payer

1103 et 1104 du code civil, de : - infirmer l'ordonnance rendue le 25 septembre 2024 par le juge-commissaire du redressement judiciaire de la société Le Popeyer en ce qu'elle a ordonné le rejet total

1108, 1109 et 1134 du code civil et L. 1221-1, L. 1133-2 et L. 1231-1 du code du travail ; 3°/ que l'adhésion à un dispositif de préretraite prévu par le plan de sauvegarde de l'emploi contenu dans un

A...) ; AUX MOTIFS QUE, sur le vice du consentement, selon l'article 1134 (devenu 1103) du code civil, le contrat fait la loi des parties ; que, selon l'article 1116 (ancien) du code civil, le dol, qui

La SAS DISPROPLUS fonde ses demandes sur le contrat de location-gérance et sa résiliation, l'engagement de Monsieur [F] [O], président de la SAS ABM en qualité de caution, les articles 1103, 1104, 1728

, Vu les articles 1103, 1104, 1119, 1217, 1130 et 1132 du code civil, Déclarer la société ESCAPE BORDEAUX recevable et bien fondée en son opposition, A titre principal : Prononcer la nullité du contrat

Au soutien de ses prétentions, se fondant sur les articles 1103 et 1104 du code civil, la SARL [A] [Z] ET FILS fait valoir que malgré les nombreuses relances qui lui ont été adressées régulièrement, Monsieur

[B] demande au tribunal de : Vu les articles 1101 et suivants du code civil, Vu les articles (sic), Vu les pièces produites, * Confirmer l'ordonnance d'injonction de payer rendue par le tribunal de

Aux termes de cette assignation, le Crédit Industriel et Commercial demande au tribunal de : Vu les dispositions des articles 2288 et 2298 du code civil ; Vu les dispositions des articles 1103, 1104 et

Elle se fonde sur les articles 1103 et 1104 du code civil pour soutenir qu'elle a respecté les conditions prévues au contrat de bail pour délivrer le congé au sous-locataire, et ajoute que l'occupation

EMC & FUSTEMBERG sollicite du tribunal de : Vu les articles 1104 et 1103 du Code civil, Vu l’article 700 du code de procédure civile, - Débouter la S.C.I.

En outre, l'article 1103 du code civil dispose que : « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».

1103 et 1217 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Condamner la SARL SOUTRAIT DESS, à restituer les six réservoirs enterrés n°024408, n°047734, n°049810, n°029758, n°042464, n

1108, 1109, 1112, 1382, 1641, 1645 et 1792 du code civil, de : - infirmer le jugement du tribunal judicaire de Toulouse du 15 juin 2023 en ce qu'il a : ' condamné la Sci [Adresse 1] à payer à la

travail et 1134 (devenu 1103 et 1104) du code civil ; Mais attendu qu'ayant fait ressortir que le permis de conduire était nécessaire à l'activité professionnelle du salarié, la cour d'appel, qui a constaté

Par dernières conclusions récapitulatives n°2 déposées à l'audience du 28 octobre 2025, SUEZ demande au tribunal de : Vu l'article 1103 du code civil, Vu l'article R. 2224-19-9 du code général des collectivités

Dans ses conclusions, la SAS SOCIETE DE RAVALEMENT D'ISOLATION ET D'ETANCHEITE, requiert du Tribunal qu'il lui plaise de : Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu la jurisprudence précitée, Vu

[P] [I] devant le tribunal judiciaire de Paris en demandant au tribunal de : « Vu les articles 1103, 1104, 1226 du Code Civil Vu les articles L.623-6 et L. 623-7 du Code de la Consommation Vu les pièces