L. 110-1 du code de commerce, le contrat de financement étant donc un acte de commerce par accessoire excluant le dispositif protecteur du code de la consommation ; qu'elle soutient au surplus que le

X... à lui verser la somme de 1050 €au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Elle rappelle que sa créance constatée par un acte notarié était soumise avant la loi du 17 juin 2008 à la prescription décennale de l'article L.110- 4 du code de commerce qui a été ramenée par la loi

L. 110-3 du code de commerce, « A l'égard des commerçants, les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens à moins qu'il n'en soit autrement disposé par la loi » ; qu'en l'espèce, il résulte

physiques et le bail conclu n'est pas un acte de commerce au sens des articles L.110-1 du code de commerce ; * Sur l'incompétence du TCP au titre de l'article R.662-3 du code de commerce : en matière

Aux termes de l'article L. 110-1 du code de commerce : " La loi répute actes de commerce : / 1° Tout achat de biens meubles pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillés et mis en

de Paris est compétent pour en connaître, - subsidiairement, dire que la prescription décennale prévue par l'article L 110-4 du code de commerce est applicable et la prétendue créance de la Caisse de

L. 110-4 du code de commerce, que Mme X... n'a invoqué ce moyen qu'en 2008, alors qu'elle avait dès l'origine l'ensemble du détail du coût total des postes du prêt, les intérêts, les assurances et les

1304 (ancien), 1144 et 2224 du code civil, l'article L. 110-4 du code de commerce, les moyens énoncés et les pièces à l'appui, Confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, En toute

R. 311-7 précité ne constituait pas un vice de forme affectant l'acte de notification, a violé l'article 114 du code de procédure civile, par refus d'application, et l'article 117 du même code, par fausse

se trouvent irrecevables puisque prescrites, vu l'article L.110-4 du Code de Commerce ; … ; que la demande présentée à titre de dommages-intérêts se trouve sans fondement puisque Maître Alexandre X...

L. 110-3 du code de commerce ; 2°/ que la preuve d'un acte juridique est libre dès lors qu'il existe un commencement de preuve par écrit, tel qu'un chèque signé de celui à qui l'on oppose une transaction

€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

L. 110-3 du code de commerce ; Attendu que pour juger bien fondée la résiliation unilatérale du contrat par la société Mutti, condamner la société Grey à lui payer des dommages-intérêts et rejeter ses

Selon l’article L. 110-3 du Code de Commerce, à l'égard des commerçants, les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens à moins qu'il n'en soit autrement disposé par la loi.

873 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103 et suivants du Code civil, Vu les articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce, et la jurisprudence, CONDAMNER la SARL MOHAMED IZHAAN à régler

450 du code de procédure civile, comme elles ont été avisées des dates de prorogation du délibéré

L. 110-4 du code de commerce ; Qu'en statuant ainsi, alors que les dispositions de ce texte s'appliquent aux obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et