La direction territoriale compétente sur le ressort de la circonscription départementale des Bouches-du-Rhône est dénommée " direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse des Bouches-du-Rhône ".

Article 2

—

- Code général des collectivités territoriales Art. L5842-22 A abrogé les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art.

Article 1

—

La direction territoriale compétente sur le ressort de la circonscription départementale de la Seine-Saint-Denis est dénommée "direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Seine-Saint-Denis".

Article 1

—

mentionné à l'article L. 5315-1 du code du travail ainsi que ceux organisés par les autres centres collectifs de formation professionnelle des adultes subventionnés par le ministère du travail, de l'emploi et de la population ; Les stages organisés en application

Article 1

—

Les agents du ministère de la défense qui occupent un emploi présentant les caractéristiques définies à l'article 3 du titre Ier du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales et qui remplissent les conditions énumérées

Article 1

—

Dans les conditions prévues à l'article 104 de la loi du 13 août 2004 susvisée, sont transférés aux collectivités territoriales ou à leurs groupements dont la liste figure aux annexes 1 et 2 du présent décret, à l'exception des services ou parties de

Article 12-1

—

Les directeurs d'établissements territoriaux d'enseignement artistique qui ont été recrutés en application du 1° du a et du b de l'article 3 par la voie du concours externe et ont présenté une épreuve adaptée aux titulaires d'un doctorat bénéficient,

Article R1263-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 16 > 82

Code du travail

La déclaration que doit faire le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre, en application du deuxième alinéa de l'article L. 1262-4-1, lorsque son cocontractant ne lui a pas remis l'accusé de réception de la déclaration de détachement lui incombant en vertu

Article R2122-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 79 > 22

Code général de la propriété des personnes publiques

La demande de titre d'occupation constitutif de droit réel mentionné à l'article R. 2122-52 est adressée au maire, au président de l'organe délibérant du groupement de collectivités territoriales ou, lorsque les termes de la concession le prévoient expressément

Article D163-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 94

Code de la sécurité sociale

Lorsqu'elle envisage de négocier pour leur compte les conditions d'acquisition des vaccins en application des articles L. 3111-11 et L. 3112-3 du code de la santé publique, la Caisse nationale de l'assurance maladie invite au préalable les établissements

Article D47-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 68

Code de procédure pénale

Par application des dispositions de l'article 706-2 du code de procédure pénale, les tribunaux judiciaires désignés dans le tableau figurant ci-dessous sont compétents pour connaître, dans les circonscriptions définies à ce tableau, des infractions mentionnées

Article L531-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 28 > 57

Code de la sécurité intérieure

Les agents de la ville de Paris chargés d'un service de police, agréés par le procureur de la République et assermentés, sont autorisés à constater par procès-verbal les contraventions aux arrêtés de police du maire de Paris pris en application de l'article

Article L32-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 84

Code de l'urbanisme

ou le groupement de collectivités territoriales compétent.

Article 2

—

d'établissements ou de services relevant des fonctions définies par leur statut particulier : - attaché territorial, spécialité animation ; - secrétaire des services extérieurs de la commune de Paris, spécialité animation ; - animateur territorial ;

Article 1

—

A compter du 1er avril 2010, la direction territoriale dénommée la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Seine-Maritime-Eure regroupe sous l'autorité d'un directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse les

Article R1441-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 44 > 33

Code de la santé publique

Le projet territorial de santé de Saint-Pierre-et-Miquelon est arrêté par le préfet après avis du conseil territorial, des conseils municipaux ainsi que de la conférence territoriale de la santé et de l'autonomie.

Article 1

—

La direction territoriale dénommée direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Meurthe-et-Moselle - Meuse - Vosges regroupe sous l'autorité d'un directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse les circonscriptions

Article R132-4-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 43 > 84

Code de la sécurité intérieure

Lorsqu'une action financée est conduite par une collectivité territoriale, un groupement de collectivités territoriales ou un organisme public ou privé, l'attribution de la subvention fait l'objet d'une décision attributive de subvention ou d'une convention

Article L711-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 07

Code de commerce

Elle se substitue alors à la chambre de commerce et d'industrie territoriale préexistante.

Article 12

—

Les comités d'orientation thématiques nationaux et comités d'orientation territoriaux sont créés par le conseil d'administration sur proposition du directeur général.

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