La société Froid Guyader fait grief à l'arrêt de juger que l'installation livrée à la société Laudren était affectée de dysfonctionnements et de la condamner à payer à cette dernière diverses sommes au

considération de son appartenance à l'administration du ministère de la Défense ; qu'il était précisé que le bail prendrait fin si la locataire cessait d'avoir droit à l'attribution du logement par application

d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation par fausse application

de droit public, ceux destinés à financer une activité professionnelle et les opérations de crédit différé régies par la loi n° 52-332 du 24 mars 1952 relative aux entreprises de crédit différé lorsqu'elles

; que, pour les charges diverses d'un montant de 164 793 francs, la société ne produit aucun justificatif ; que l'annulation de charges de 3 000 000 francs en 1997 résultait de l'inscription en comptabilité

suivants ; Sur le second moyen du pourvoi principal formé par la société Bureau Francis Lefèvre : Attendu que la société fait grief à la cour d'appel de l'avoir condamnée à verser au salarié diverses

contestant son licenciement par lettre du 30 janvier 2012, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer diverses

43.962 et F 91-44.368 ; Sur les deux moyens réunis, communs aux pourvois : Attendu, selon les arrêts attaqués (Metz, 4 juin 1991), que, par accord du 28 mars 1953, signé par les représentants des diverses

. ; que cet acte prévoyait qu'une occupation à titre précaire était consentie à ces deux couples ; que le dernier occupant en application de cet acte est décédé en 1994 ; que les époux X..., ayant négocié

X... à la société Financière de gestion et d'investissement (la société FGI), qui a engagé diverses procédures de recouvrement forcé ; que M.

Y... responsable de l'accident, d'avoir dit qu'elle devait sa garantie et de l'avoir condamnée in solidum avec les consorts Y... à payer diverses sommes aux consorts Z..., dans la limite de la responsabilité

X... a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes en paiement pour rupture abusive de son contrat de travail ; que, par arrêt du 22 février 1991, la cour d'appel de Versailles a accueilli

unique, pris en sa première branche : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse et de le condamner à payer diverses

X... au paiement d'un droit en application de l'article R. 144-6 du Code de la sécurité sociale : Attendu que M.

Q... était associé depuis 2008, de diverses sociétés de conseil et de sociétés financières ; - découverte de l'engagement salarié de l'épouse de M.

cette modification et réclamer un rappel de salaire ; Attendu que la société Bonafini fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Caen, 15 mars 1999) d'avoir alloué à ses salariés diverses

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 décembre 1989), que M.

415 euros indiquée par erreur dans la réponse aux observations du contribuable mais de celle de 5 821 980 euros, qui correspond à la valeur mathématique déterminée par la société elle-même, avant l’application