entre ces créances réciproques ; Sur le moyen unique, pris en sa cinquième branche : Attendu que la Banque Socredo fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de compensation, alors, selon le

X... la somme de 705 639, 65 francs outre les intérêts, alors, selon le pourvoi, que la cour d'appel doit être composée d'un président et de deux conseillers ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt

en cassation de deux jugements rendus le 6 avril 1994 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris , au profit de l' Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations

Fabre, commissaire à l'exécution de leur plan de continuation, arrêté en cours de procédure, font grief à l'arrêt d'avoir admis cette compensation, alors, selon le pourvoi, d'une part, que si une personne

Silva Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 octobre 1995, où étaient

X... a, le 9 mai 2003, été licencié par cette société, alors en redressement judiciaire, pour motif économique ; que le salarié, qui a refusé d'adhérer à la convention de préretraite avec le Fonds national

équivalent ; qu'au contraire, elle faisait valoir que ''Ces heures [supplémentaires] ont donné lieu à repos compensateur alors qu'aucun accord d'entreprise ne permettait cette compensation sur la base

(Seine-et-Marne), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 juillet 1991, où étaient présents

; qu'en estimant, cependant, que la société Valmont avait alors cessé d'appliquer la méthode de compensation, elle a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134, 1289 et 1290 du Code

Y... au titre de la perte de chance, l'arrêt retient que celle-ci sera évaluée sur la base des sommes qui lui ont été allouées à la suite de la rupture de son contrat de travail, notamment pour compensation

La salariée fait grief à l'arrêt de limiter le montant de l'indemnité compensatrice de préavis à la somme de 1 800 euros outre 180 euros au titre des congés payés afférents, alors « que les juges

jugement rendu le 10 mai 1993 par le conseil de prud'hommes de Lorient (section commerce), au profit de Mme Françoise X..., demeurant ..., 56260 Larmor Plage, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée

juge, la cour d'appel a violé l'article 563 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la compensation de créances réciproques non sujettes à discussion quant à leur exigibilité et à leur montant

la compensation a été effectuée par la société Bioprox, employeur de M.

[W] en contrat à durée indéterminée et lui a alloué une indemnité de requalification sera confirmé et infirmé quant à la somme allouée.

_________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 28 MARS 2024 1°/ la société Lloyd's Insurance Company

de préavis, de l'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis et de l'indemnité conventionnelle de licenciement, alors « que le juge a l'obligation d'examiner l'ensemble des griefs invoqués dans

, selon le pourvoi, d'une part, qu'aucune des parties n'ayant invoqué l'irrégularité de la compensation opérée, la cour d'appel ne pouvait s'abstenir de provoquer les observations préalables des parties