par le défunt aient eu pour objet de couvrir des frais de nourriture, d'entretien ou d'équipement, ou aient revêtu le caractère de présent d'usage, quels que soient les revenus du donataire ; qu'en exigeant

chèques ont été déterminées par l'emploi de la fausse qualité de garagiste et par l'emploi de manoeuvres frauduleuses ; qu'il est, en effet, démontré que c'est le prévenu qui s'est proposé de venir en aide

procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu de prononcer la nullité du jugement pour défaut de motivation, a déclaré Victor Z... coupable d'aide

2006, émis un chèque de banque de 200 000 euros qui a été remis à un notaire, en vue d'assurer le paiement du prix d'une vente que devait conclure la société A2P (la société) trois jours plus tard à l'aide

Henri, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 16 novembre 1998, qui, pour travail clandestin par dissimulation d'emplois salariés et aide à l'entrée, à la circulation

médicaux éventuellement produits, et d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, laissent supposer l'existence d'un harcèlement.

Brame d'avoir commis un abus d'autorité en licenciant une secrétaire, alors que cette juridiction a constaté que Mme Y... a, en réalité, exposé que c'est la suppression du seul poste de secrétaire existant

... qui, représentant la société Choc Pare Brise a expliqué que cette dernière recevait depuis le 1er août 1995 règlement des commandes qui, passées par la société Glass Service étaient réalisées à l'aide

quittant alors la salle de classe, ne pouvait être compromise ; que dans un tel contexte, et dans la mesure où Philippe X... avait la possibilité d'aérer sans difficulté la salle de classe en procédant, à l'aide

recouvre en tous ses éléments l'infraction poursuivie ; " 1) alors, d'une part, qu'en l'absence de tout élément permettant de caractériser l'aide matérielle et positive qui aurait été apportée par

[B] (…) n'a jamais parlé de cette conversation pourtant marquante, ni à son épouse, ni à sa fille aînée » ; qu'en se fondant sur le fait que le prévenu n'a pas raconté à sa famille, une conversation ayant

la commercialisation par le distributeur de plusieurs produits ou l'exploitation commerciale sous une enseigne différente de celle de la marque du produit ; d'où il suit que la cour d'appel statue à l'aide

l'indemnisation d'un préjudice qui n'avait été souffert que par l'association dont ils étaient de simples membres ; qu'il apparaît ainsi que ces décisions n'ont pas, comme l'allègue Y..., consacré l'existence

l'article L. 781-1 du code du travail ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir, statuant sur contredit, déclaré la juridiction prud'homale incompétente, alors, selon le moyen : 1 / que l'existence

susceptible de fausser l'appréciation des conditions financières des cessions litigieuses, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; "et aux motifs qu'il ressort des déclarations de Mme C..., aide

donné un accord lui portant un tel préjudice; "alors que, d'une part, le juge correctionnel ne peut prononcer une peine à raison d'un fait pénalement réprimé que s'il constate dans sa décision l'existence

sociale définissant les règles selon lesquelles sont accordées les prestations d'aide sociale relevant du département. 6.

entreprise de routage, la société Datasquare, la réalisation de diverses prestations relatives à des opérations de publi-postage ; que les plis ayant été préparés et affranchis par la société Datasquare à l'aide