S'agissant de la nécessité d'une autorisation de division foncière antérieure : 31.

l'exception de l'envoi ou de la remise aux électeurs, sous pli fermé, des circulaires et bulletins de vote des candidats, effectués par les soins des postes diplomatiques ou consulaires concernés, et par l'affichage

de porter les décisions considérées à la connaissance des tiers, tels que l'insertion aux recueils ou bulletins publiés par les administrations ou les organisations professionnelles intéressées, l'affichage

interne avait été déposée au PC de sécurité le 2 février 2005 et que les intervenants en avaient pris connaissance, ce dont il résultait que la note du 2 février 2005 avait été diffusée par voie d'affichage

votes, n'a été adopté que le 28 octobre 1990 ; qu'il appartenait au magistrat de vérifier si, comme le prévoit l'article L. 434-4 du Code du travail, le règlement intérieur du comité prévoyait leur affichage

Enfin, il ressort également du procès-verbal d'affichage du 16 mars 2021 signé par trois agents de la commune, de l'affiche de l'avis d'enquête ainsi que des mentions du commissaire enquêteur que cet avis

Ainsi, le lien allégué entre l’affichage de ces évènements de la vie de [J] [V] et un évènement d’actualité n’est pas justifié.

nouveaux en appel et, par suite, irrecevables, les griefs tirés d'une part, de la manoeuvre qu'aurait constituée la présence de candidats inéligibles sur la liste de Mme Y..., d'autre part, de la diffusion

Il ressort des pièces du dossier que la division foncière en litige ne vise à créer qu'un seul lot destiné à être bâti, le lot A, le second lot, dit lot B, supportant déjà une construction.

administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 29 mars 2007 par laquelle la commission nationale de contrôle de la campagne en vue de l'élection présidentielle a refusé d'homologuer son affiche

préalables entre la commune, le préfet et le requérant ; - l’existence d’un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée résulte, en premier lieu, de ce que l’affichage sur place présente

ou toxiques, à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 10 000 francs d'amende, pour contravention à la réglementation de l'hygiène des aliments à 10 000 francs d'amende, et a prononcé des mesures d'affichage

L'information du public est assurée par voie dématérialisée et par voie d'affichage sur le ou les lieux concernés par l'enquête, ainsi que, selon l'importance et la nature du projet, plan ou programme,

L'information du public est assurée par voie dématérialisée et par voie d'affichage sur le ou les lieux concernés par l'enquête, ainsi que, selon l'importance et la nature du projet, plan ou programme,

susvisé même s'ils respectent la réglementation relative à la nature et à la valeur des lots et à la valeur des mises ; qu'en effet, l'importance des publicités réalisées, leur coût et leur zone de diffusion

Elle a été informée de cette décision tacite par la liste d’affichage des autorisations d’urbanisme délivrés entre le 1er mars 2023 et le 2 mai 2023.

l'ouverture de l'enquête et durant toute la durée de celle-ci, cet avis est publié par voie d'affiches et, éventuellement, par tous autres procédés, dans chacune des communes désignées par le préfet ;

Il résulte de ce texte que, si le juge ne peut refuser d'examiner une pièce régulièrement versée aux débats et soumise à la discussion contradictoire, il ne peut se fonder exclusivement sur une expertise