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45 608 résultats pour « action en restitution »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère chambre civile A

69fd7b1fcdc6046d4703e002

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Or l'action en restitution découlant d'un contrat de dépôt est une action distincte de l'action en revendication, la prescription applicable est la prescription quinquennale (1re Civ., 24 novembre 2021

Source officielle

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CE

8ème / 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000030787977

Admin. suprême

24 juin 2015

24 juin 2015

procédure suivante : La société en commandite simple (SCS) Center Parcs France, venant aux droits de la société en nom collectif (SNC) Center Parcs France, a demandé au tribunal administratif de Paris la restitution

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026555841

Admin. suprême

29 octobre 2012

29 octobre 2012

, fondées sur la non-conformité de la règle de droit dont il a été fait application à une règle de droit supérieure. / Lorsque cette non-conformité a été révélée par une décision juridictionnelle, l'action

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026555842

Admin. suprême

29 octobre 2012

29 octobre 2012

, fondées sur la non-conformité de la règle de droit dont il a été fait application à une règle de droit supérieure. / Lorsque cette non-conformité a été révélée par une décision juridictionnelle, l'action

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbd2bd3db21cbdd8e617

Appel

4 avril 2011

4 avril 2011

dernières écritures enregistrées au greffe le 20 octobre 2010, Me Z..., ès qualités de liquidateur judiciaire de Mme B... épouse A..., demande à la Cour de constater que les époux X... exercent une action

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8b3bd3db21cbdd8603c

Appel

22 février 2002

22 février 2002

Mais considérant que l'action engagée par Monsieur X... n'est pas une action en paiement des intérêts des sommes prêtées, mais à l'inverse une action en restitution des intérêts indûment perçus, fondée

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300368

Cassation

9 mai 2019

9 mai 2019

civile immobilière, dont le siège est [...], contre l'arrêt rendu le 2 septembre 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 3), dans le litige l'opposant à la société Erteco France, société par actions

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300994

Cassation

18 septembre 2013

18 septembre 2013

constituaient des diligences préalables indispensables à l'utilité du mesurage et que la société CECD qui avait commis une erreur grossière était seule responsable des conséquences dommageables de l'action

Source officielle
CA

Chambre Civile

652f78f9b053208318995ab7

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

MOTIFS Sur la recevabilité de l'action Moyens des parties L'appelante soutient que le tribunal a retenu à tort que son action serait prescrite en application de l'article L.218-2 du code de la

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

627218a4228a02057de67421

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

Il résulte de l'ensemble de ses éléments que l'action en restitution du prix d'achat du véhicule litigieux par la société [H] doit être déclarée irrecevable en ce qu'elle est dirigée à l'encontre de la

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10313

Cassation

9 juin 2021

9 juin 2021

engagé, selon requête introductive d'instance déposée au greffe du tribunal mixte de commerce de ce siège le 26 avril 2018, complétée par des conclusions déposées au greffe le 31 janvier 2019, une action

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca9ebd3db21cbdd8b8d2

Appel

4 juin 2008

4 juin 2008

Denis Z... de son action en répétition et de son action en responsabilité - lui allouer la somme de 3.000 € à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE

Josc/Roumanie

ECLI:CE:ECHR:2017:0314JUD003579503

Admin. suprême

14 mars 2017

14 mars 2017

    De même, la Cour a récemment jugé que le fait pour les juridictions nationales d’appliquer dans le cadre d’une action en restitution d’un lieu de culte le critère prévu par l’article 3 du

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2002:0723JUD003879497

Admin. suprême

23 juillet 2002

23 juillet 2002

  In July 1991 the applicant and his wife lodged an action with the Bratislava II District Court (then Obvodný súd , at present Okresný súd ).

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO01030

Cassation

1 décembre 2015

1 décembre 2015

en nullité mais, seulement, le cas échéant, à l'exercice des actions en restitution consécutives à la nullité du contrat, d'où il suit qu'en retenant que la règle nemo auditur interdisait à la société

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02247_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

exécutoire pourrait être émis par D ; la transaction conclue le 17 juin 2014 entre D/son assureur et la CPAM du Puy-de-Dôme fait obstacle à l'introduction ou à la poursuite entre les parties d'une action

Source officielle
CA

Se. référés

6a1682a5cdc6046d471171e0

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

Elle ajoute que la société est en redressement judiciaire, ce qui compromet la restitution des sommes.

Source officielle
CA

Chambre 4-8b

69fd8371cdc6046d4704bd36

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

extinctive ne peut être porté au-delà de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit, soit la date de paiement des prestations indues, et qu'en cas de fraude ou de fausse déclaration, toute action

Source officielle
TJ

REFERES

6865a76e72b7e1b6bf1e3886

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Il soutient que l’action en restitution à la suite d’une appropriation des parties communes sans autorisation d’assemblée générale des copropriétaires est un droit réel soumis à la prescription trentenaire

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

6162cf6e8b4dc27576e7b74a

Appel

1 février 2012

1 février 2012

en revendication, ni d'action en restitution des biens et matériels par elle financés dans les délais requis, notamment par l'article 2279 du code civil dans sa rédaction ancienne, s'agissant d'un délai

Source officielle