AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre civile A
69fd7b1fcdc6046d4703e002
7 mai 2026
7 mai 2026
Or l'action en restitution découlant d'un contrat de dépôt est une action distincte de l'action en revendication, la prescription applicable est la prescription quinquennale (1re Civ., 24 novembre 2021
Source officiellePage 49 sur 2281
8ème / 3ème SSR
CETAT:CETATEXT000030787977
24 juin 2015
24 juin 2015
procédure suivante : La société en commandite simple (SCS) Center Parcs France, venant aux droits de la société en nom collectif (SNC) Center Parcs France, a demandé au tribunal administratif de Paris la restitution
Source officielle