Subsidiairement, elle fait valoir que la police a été souscrite auprès de monsieur Jean-Daniel X..., agent souscripteur mandataire domicilié chez elle, représentant la MUTUELLE ELECTRIQUE D'ASSURANCE,

[NP] et [VH] et [VZ] [AY], qui avaient souscrit au capital de la société VNI, ont ultérieurement cédé des actions de cette société en se conformant à la procédure d'agrément prévue par les statuts

construction d'une maison individuelle ne comportant pas plus de deux logements sans avoir conclu un contrat conforme aux prévisions de l'article L. 232-1 du Code de la construction, et omis de faire souscrire

Y..., à hauteur, le concernant, de 2,5 % représentant 125 actions de la société, souscrites lors de la constitution de celle-ci ; que le contrat de travail de M.

114-2 de ce Code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 14 mars 2002), que la société civile immobilière (SCI) Atoll beach a fait édifier un groupe d'immeubles et a, pour ce faire, souscrit

moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2, 85 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'action

le 17 et 26 mai 1988 et les ayant débouté de leurs prétentions, - leur ayant accordé un délai de trois mois pour délibérer sur leur acception ou leur renonciation à la succession du de cujus, -

commercialise auprès des garages, concessions et agents automobiles, des contrats d'assurance garantissant des pannes mécaniques et des prestations d'assistance technique ; que, le 1er juin 1997, elle a souscrit

D'APPEL de GRENOBLE, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 7 avril 1999, qui, dans les poursuites exercées contre Gérard X..., pour faux et usage, a déclaré l'action

Quand l'action de l'assuré contre l'assureur a pour cause le recours d'un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour, soit ce tiers a exercé une action en justice contre l'assuré ou a été

il était précisé que la Sopicem établirait un "compte de gestion... faisant ressortir chaque année le résultat d'exploitation de l'opération" ; que, quelques jours plus tard, le maire de Saleux a souscrit

renvoi après cassation (2e Civ, 4 février 2016, pourvoi n° 15-12.740), que pour placer des disponibilités s'élevant à 8 300 000 euros provenant de la cession, pour le prix de 26 250 000 euros, de ses actions

X... a souscrit auprès de l'Union des assurances de Paris, aux droits de laquelle est venue la société Axa assurances, aujourd'hui Axa France vie (l'assureur), un contrat sur la vie à capital variable

omnibus » consenti le 1er avril 2009 par la société Soc investissement gestion service (la société SIGS), l'a assignée en paiement de sommes dues par la société Digital Systems au titre d'un prêt souscrit

le 3 novembre 2005 auprès des Souscripteurs du Lloyd's de Londres, débouté en conséquence la Sarl Cimarou de toutes ses demandes contre Les Souscripteurs du Lloyd's de Londres, débouté les consorts

Sont ensuite décrits les différents profils de gestion « Premium » pouvant être choisis par le souscripteur avec l'indication, pour chacun d'eux, de l'objectif recherché, de la nature des actifs sélectionnés

de l'ordonnance n° 62-825 du 21 juillet 1962, ce qui excluait qu'elle ait pu bénéficier de l'effet collectif attaché à cette déclaration, le procureur de la République a, le 29 août 2014, engagé une action

En conséquence, l'action introduite par la caution sur ce fondement le 4 mai 2016 est irrecevable comme prescrite. 23.