Y... devait être considéré comme gérant de fait de la société Info Pacte, cette qualité conditionnant la condamnation à supporter tout ou partie de l'insuffisance d'actif ; que faute d'avoir procédé à

sur celui-ci ; qu'en l'espèce, il résulte de l'arrêt attaqué qu'elle a acquis, le 14 avril 1997, les parts sociales d'une société de fait qui exploitait un fonds de commerce de pharmacie inscrit à l'actif

pas un actif immédiatement réalisable", de sorte que "ces informations générales sont insuffisantes pour accéder à sa demande", sans examiner les autres éléments communiqués par la banque de nature à

L'acte de cession était assorti d'une garantie d'actif et de passif à la charge de M. [G], consentie dans la limite de 300 000 euros et pour une durée de 2 ans.

et pour tenue d'une comptabilité fictive et de dénonciation mensongère de vol ; "aux motifs, sur la banqueroute par détournement d'actif, que les retraits effectués dans la caisse à hauteur de 54 123

593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Roger X... coupable de l'infraction de banqueroute par détournement d'actif

d'appel a excédé les pouvoirs que lui conférait l'article 81 de la loi du 25 janvier 1985 ; et alors, d'autre part, qu'en se bornant à déclarer que l'opération de promotion immobilière portant sur les actifs

à l'arrêt de constater que la société Interfimo remplissait les conditions prévues à l'article L.643-11 alors, selon le moyen, que le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif

Claude X..., les sommes correspondantes avaient rejoint l'actif successoral et il était dès lors exclu que ces mêmes sommes, dans un second temps, puissent donner lieu à indemnité de réduction ; qu'à ce

Q... à l'insuffisance d'actif Attendu que l'article L 651-2 du code de commerce suppose que le ministère public caractérise des fautes de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif ; Attendu

Arthur A... à réintégrer dans l'actif successoral les primes de 153 019 euros et 79 736 euros versées sur le contrat d'assurance sur la vie souscrit par la défunte ; Attendu que Mme X... n'ayant pas

organismes d'assurance maladie soient, elles, remboursées alors que le régime juridique de l'accessoire (l'injection) doit suivre en toute logique le régime juridique du principal, c'est-à-dire du produit actif

cessation des paiements" ; que, suivant l'article 3, alinéa 1er, de la même loi, il y a cessation des paiements quand le débiteur se trouve "dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif

organismes d'assurance maladie, soient, elles, remboursées alors que le régime juridique de l'accessoire (l'injection) doit suivre en toute logique le régime juridique du principal, c'est-à-dire du produit actif

Z... a participé activement à la résiliation des contrats appartenant à la société Normandie bureautique ; que ce n'était qu'à dater de la violation de la clause que cessait l'obligation de versement

Y... aurait activement accompli de tels actes, la cour d'appel a renversé le fardeau de la preuve et violé les articles 1315 du Code civil et 5 de la loi du 24 juillet 1966 ; Mais attendu que celui

Z... et Mme Y..., ès qualités de curatrice de celui-ci, font grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que l'impossibilité de poursuivre activement une activité de loisir constitue

fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté son appel-nullité alors, selon le moyen, qu'il résulte tant de l'arrêt que du jugement entrepris que le jugement du 22 juillet 1994 a arrêté le plan de cession des actifs