AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00478
7 septembre 2022
7 septembre 2022
prise en qualité de mandataire judiciaire et de commissaire à l'exécution du plan de la société Enez Sun, 2°/ à la société Ascagne AJ, société d'exercice libéral par actions simplifiée à associé unique
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5 ème chambre B
69f9e6b2cdc6046d47a98c23
27 avril 2026
27 avril 2026
juridique, * Les actes contestés sont datés du 30 juin 2025, soit pendant la période d'hospitalisation, * La signature apposée sur lesdits actes de modification de sa société A TOUS CARREAUX est strictement
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