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188 330 résultats pour « acte unique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00478

Cassation

7 septembre 2022

7 septembre 2022

prise en qualité de mandataire judiciaire et de commissaire à l'exécution du plan de la société Enez Sun, 2°/ à la société Ascagne AJ, société d'exercice libéral par actions simplifiée à associé unique

Source officielle

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TCOM

5 ème chambre B

69f9e6b2cdc6046d47a98c23

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

juridique, * Les actes contestés sont datés du 30 juin 2025, soit pendant la période d'hospitalisation, * La signature apposée sur lesdits actes de modification de sa société A TOUS CARREAUX est strictement

Source officielle
CA

3e chambre

5fded13dd48f829fa1f1be53

Appel

21 juin 2018

21 juin 2018

Au fond, elle expose que l'acte mentionnait uniquement les trois lots lorsqu'il a été signé des parties et du notaire, et qu'il n'a été falsifié, nécessairement postérieurement en l'étude du notaire et

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8b7bd3db21cbdd860f2

Appel

23 avril 2002

23 avril 2002

Par acte notarié du 15 février 1996, Madame Françoise X... a fait donation à Monsieur D...

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

69e31469cdc6046d47a7a559

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

FAITS ET PROCEDURE Par acte notarié en date du 13 octobre 2020, M. [F] [L] a consenti à M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200015

Cassation

7 janvier 2021

7 janvier 2021

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Source officielle
CC

civ2

613724c5cd580146774183b3

Cassation

13 juillet 2006

13 juillet 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Crédit foncier de France, venant aux droits de la société Entenial, de

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TCOM

ASSIGNATION EN RJ/LJ 14H00 (Audience publique)

69eb685fcdc6046d4760a07e

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

Par acte de la SELARL QUALIJURIS 89, Commissaire de Justice, en date du 23/03/2026, l'URSSAF BOURGOGNE a fait assigner la SAS à associé unique LES P'TITS PLATS DE [K] - [Adresse 2] devant le Tribunal de

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TA

3ème chambre

DTA_2100468_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

311-11 alinéa 11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, relatif à la délivrance du titre de séjour en raison de l'état de santé du demandeur est inopérant à l'encontre de l'acte

Source officielle
CC

comm

6137244bcd5801467741453b

Cassation

11 janvier 2005

11 janvier 2005

Statuant sur le pourvoi principal formé par la société Edit béton Perugia SPA que sur le pourvoi incident relevé par la SNC Domaine d'Acqueville et la SCI Les Résidences d'Acqueville ; Donne acte

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300400

Cassation

9 juillet 2020

9 juillet 2020

Par acte notarié du 29 novembre 2010, M. et Mme T... ont vendu aux consorts V...

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CA

Pôle 5 - Chambre 9

69e313f0cdc6046d47a79d0c

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Par actes de commissaires de justice en date des 26 mars et 30 mars 2026, la SAS à associé unique Tourne Tes Locks a assigné M. 

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00489

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

Les demandeurs au pourvoi n° F 18-26.044 invoquent, à l'appui de leur recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300385

Cassation

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Le même jour, la société Supermarché Match, propriétaire d'un lot contigu, a informé la bailleresse qu'elle s'opposait à la cession du droit au bail en invoquant une clause d'un acte du 2 février 1990,

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01265

Cassation

3 mai 2018

3 mai 2018

chefs de tentative d'assassinat, association de malfaiteurs, infraction à la législation sur les armes et recel, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01374

Cassation

22 novembre 2023

22 novembre 2023

Par jugement du 17 décembre 2020, le tribunal correctionnel, statuant à juge unique, a notamment déclaré M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

616243c11217cad6c0164923

Appel

23 septembre 2014

23 septembre 2014

vue de fabriquer et utiliser des protéines à des fins de recherches, celle-ci s'engageant, en contrepartie, aux termes de l'Article 3.1 de l'Accord, à payer à Behringwerke d'une part une redevance unique

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TJ

Chambre 5/Section 1

65b15e20b9f94e98464d8fe3

T. Judiciaire

24 janvier 2024

24 janvier 2024

applicable aux frais de 161 euros au titre de « honos dossier huissier fac-s-2021-012048 » du 06 août 2021 et de 281 euros au titre de « vacation remise dossier avocat » du 1er mars 2022, prévoit ce type d'acte

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CC

civ3

61372249cd580146773fbb76

Cassation

29 juin 1994

29 juin 1994

16ème), prise en la personne de ses représentants légaux, 3 ) de Mme Françoise X..., demeurant ... (7ème), défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique

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CC

soc

61372264cd580146773fc910

Cassation

19 janvier 1995

19 janvier 1995

11 B des dispositions générales de la nomenclature permet de coter un deuxième acte à la moitié de sa valeur, cette disposition implique qu'un tel deuxième acte soit dicté par l'état de santé du patient

Source officielle