d'un fonds de commerce ne se vérifiaient ni dans l'avancement du projet d'acquisition qui restait soumis aux aléas des parties et des banques, ni dans l'activité envisagée et les revenus qui en auraient

villa située sur l'[Adresse 6], acquise indivisément pour moitié chacun, d'autre part, que Mme [I] ne démontrait pas avoir financé par des fonds « propres » le surplus du prix. 7.

[V] lui a cédé la propriété du drainage » et que « l'acquisition par M.

[E], donc inaptes à caractériser la prétendue connaissance de la servitude par ce dernier au moment de l'acquisition, M.

Par ordonnance du 26 juin 2017, le juge d'instruction de Nouméa a mis en accusation M.

O... en 2003 et Mme C... en 2007 ont acquis des terrains bâtis contigus qui avaient été attribués aux précédents propriétaires à l'issue d'une opération de remembrement ; que l'acte de 2007 précisait que

Piwnica et Molinié, avocat des époux Y..., les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement attaqué, que les époux Y... ont acquis

déroulées les 10, 11, 12 et 13 septembre 2002, mais il est également précisé, sur ledit procès-verbal, que l'audience au cours de laquelle le jury de jugement a été composé, la décision de mise en accusation

Habib, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 1er février 1999, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction portant refus d'informer sur

pénal faite en application de l'article 706-150 du code de procédure pénale s'étend à tout bien qui est l'objet ou le produit direct ou indirect de l'infraction, peu important que celui-ci ait été acquis

[U] la confiscation des bateaux Avon, Novamarine et Falcon ainsi que du bien immobilier situé au [Adresse 1] à [Localité 5], acquis le 8 novembre 2012, et la part indivise du bien immobilier situé au [

requête de Mesdames [D] [E] veuve [J], [I] [L] née [J], [N] [G] née [J] et Monsieur [H] [J], bailleurs, devant le président du tribunal judiciaire de céans tendant, principalement, à voir constater l'acquisition

Le bailleur a demandé à la juridiction, sous le bénéfice de l'exécution provisoire: -de constater l'acquisition de la clause résolutoire prévue au bail d'habitation ; -d'ordonner l'expulsion de la locataire

Le bailleur a demandé à la juridiction, sous le bénéfice de l'exécution provisoire: -de constater l'acquisition de la clause résolutoire prévue au bail d'habitation ; -d'ordonner l'expulsion de la locataire

Afin de financer cette acquisition immobilière, les époux [O] ont souscrit un prêt de 177 000 € auprès de la BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS.

[D] [L], de nationalité espagnole, afin de financer l'acquisition et la restructuration d'un immeuble à New York.

que le prévenu, le ministère public et les parties civiles ont interjeté appel de cette décision ; Attendu que, pour constater l'extinction de l'action publique au motif que la prescription était acquise

encore moins d'une date de signature d'un compromis de vente prochain » ; qu'en subordonnant l'autorisation de la vente amiable à la preuve d'un engagement écrit d'acquisition, la cour d'appel a ajouté