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tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 24 juillet 2023 par lequel le maire de la commune de Gujan-Mestras s’est opposé à leur déclaration préalable déposée en vue de réaliser une clôture brise vue et un abri

Source officielle

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20LY00615_20220407

Admin. Appel

7 avril 2022

tardivement cette convention, en la laissant réaliser des investissements importants et en mettant fin à son occupation sans qu'elle puisse amortir ces investissements ; - le syndicat mixte utilise l'abri

Source officielle

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2023:471466.20230223

Admin. suprême

23 février 2023

L'article L. 345-2-2 du même code dispose que : " Toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique ou sociale a accès, à tout moment, à un dispositif d'hébergement d'urgence. () ".

Source officielle

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:472223.20230324

Admin. suprême

24 mars 2023

Ils soutiennent que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors qu'ils vivent à la rue et que la mise à l'abri dont ils bénéficient la nuit dans le hall des urgences d'un hôpital n'est ni pérenne

Source officielle

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2503214_20250507

Administratif

7 mai 2025

articles L. 522-3 L. 552-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il est porté gravement atteinte aux libertés fondamentales que constituent le droit aux personnes sans abri

Source officielle

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2503577_20250521

Administratif

21 mai 2025

L'article L. 345-2-2 de ce code dispose : " Toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique ou sociale a accès, à tout moment, à un dispositif d'hébergement d'urgence. () ".

Source officielle

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2500453_20250627

Administratif

27 juin 2025

C un permis de construire modificatif relatif à l'édification de trois logements accolés avec garages et abris pour voiture, ensemble la décision du 17 décembre 2024 par laquelle cette même autorité a

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2ème Chambre

DTA_1905346_20220707

Administratif

7 juillet 2022

commune de Briançon s'est opposé à la déclaration préalable qu'il a sollicité le 21 août 2018 et portant sur la construction d'une plateforme en bois pour l'installation de ruches et la construction d'un abri

Source officielle

3ème Chambre

DTA_2104277_20240322

Administratif

22 mars 2024

B C demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 17 juin 2021 par lequel le maire de la commune de Saint-Jean du Falga s'est opposé à sa déclaration préalable portant sur l'extension d'un abri pour voiture

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Chambre 1

DTA_2402178_20260324

Administratif

24 mars 2026

tribunal d’annuler l’arrêté du 21 mai 2024 par lequel le maire de la commune de Sampigny s’est opposé à la déclaration préalable de travaux qu’il a déposée le 24 avril 2024 en vue de l’édification d’un abri

Source officielle

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2300153_20230113

Administratif

13 janvier 2023

troubles psychiques sévères, aggravés par sa situation de précarité ; - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, à savoir le droit des personnes sans abri

Source officielle

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2300403_20230109

Administratif

9 janvier 2023

L'article L. 345-2-2 du même code dispose que " Toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique ou sociale a accès, à tout moment, à un dispositif d'hébergement d'urgence () ".

Source officielle

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2301055_20230118

Administratif

18 janvier 2023

L'article L. 345-2-2 de ce code dispose que : " Toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique ou sociale a accès, à tout moment, à un dispositif d'hébergement d'urgence. () ".

Source officielle

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2401074_20240221

Administratif

21 février 2024

appels répétés au 115 depuis deux mois, il ne lui a été proposé aucun hébergement et qu'elle dort à la rue, craignant pour sa sécurité ; - il est porté une atteinte grave au droit des personnes sans abri

Source officielle

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2402518_20240516

Administratif

16 mai 2024

territoire et souffre de plusieurs pathologies graves incompatibles avec une vie à la rue ; - la carence de l'administration porte une atteinte grave et manifestement illégale à son droit d'être mise à l'abri

Source officielle

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2402523_20240516

Administratif

16 mai 2024

et 2024 dans une situation de grande vulnérabilité qui justifie l'urgence à statuer ; - la carence de l'administration porte une atteinte grave et manifestement illégale à son droit d'être mise à l'abri

Source officielle

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2401761_20240327

Administratif

27 mars 2024

du code de l'action sociale et des familles prévoit que, dans chaque département, est mis en place, sous l'autorité du préfet, " un dispositif de veille sociale chargé d'accueillir les personnes sans abri

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Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2201656_20220713

Administratif

13 juillet 2022

sur l'atteinte grave et manifestement illégale à une libertés fondamentale : - alors qu'elle bénéficiait depuis le 9 mars 2022 d'un hébergement d'urgence, elle se retrouve le 9 juillet 2022 sans abri

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Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2509984_20250613

Administratif

13 juin 2025

Aux termes de l'article L. 345-2-2 du même code : " Toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique ou sociale a accès, à tout moment, à un dispositif d'hébergement d'urgence () "

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Référé

66ff0732172da17169ed80fd

T. Judiciaire

2 octobre 2024

de la Commune de [Localité 6] révisé le 13 mars 2018 et du le règlement du PPRI Basse plaine Camargue Gardoise approuvé le 3 avril 2012 : - CONSTATER que l'installation d'un mobil-home, de plusieurs abris

Source officielle

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