AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
éboutés de leur recours en garantiec/M. F
613720dccd580146773ef015
25 avril 1989
25 avril 1989
A..., demeurant ensemble à Anet (Eure-et-Loir), route d'Oulins, en cassation d'un arrêt rendu le 27 février 1986, par la cour d'appel de Versailles (3e chambre), au profit de Monsieur Philippe F...
Source officiellePage 49 sur 125
civ2
613720eacd580146773ef75f
25 janvier 1989
25 janvier 1989
Philippe Z..., 3°) de M.
Source officielle