l'ouverture de la négociation'' , cependant que cette mention d'un projet de protocole ne résultait d'aucun accord des négociateurs préalable à l'engagement des négociations et qu'elle n'avait pas vocation

civiles, aucune diligence particulière ne justifiait son maintien en détention au-delà des trois années qu'il avait déjà effectuées, la procédure d'information judiciaire n'ayant ainsi, en réalité, pas vocation

préjudice qui sera ultérieurement fixé ; qu'il lui revient en un tel cas de fixer des indemnités alternatives selon les solutions que le différend pourra recevoir ; que s'agissant en particulier de la vocation

ne distingue pas entre les salariés connus du représentant des créanciers et les salariés inconnus de lui ; qu'en considérant que le texte, et donc le délai de forclusion qu'il prévoyait, n'avaient vocation

application des dispositions de l'article 3 du code rural ; que, pour motiver leur demande d'exclusion de ladite parcelle, les deux commissions ont essentiellement retenu que celle-ci n'avait pas de vocation

social d'une société détient un pouvoir de représentation de la société, d'origine légale, l'arrêt retient, à bon droit, que les dispositions spécifiques du code civil régissant le mandat n'ont pas vocation

CETAT05-03 ALGERIE - CONTENTIEUX -Compétence - Période antérieure à l'indépendance - Fonction publique - Agents n'appartenant pas à des corps métropolitains et n'ayant pas vocation à y être intégrés -

capitalistique indirecte par la société LBO France de la société Materne, en leur version intégrale, n'a pas pu méconnaître ses droits de la défense, que "le principe de l'égalité de traitement n'a vocation

La vocation d'habitation bourgeoise de l'immeuble est acquise selon le syndicat des copropriétaires dès lors que 40 lots sont affectés à l'habitation et seulement 2 lots ont une vocation commerciale.

prévoit, dans le cas où comme en l'espèce la procédure se termine par un plan de cession, le remboursement par le mandataire de justice désigné comme repésentant des créanciers du droit fixe qu'il avait vocation

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 20 mai 2003) et les productions, qu'à la suite d'un phénomène de catastrophe naturelle, qui a donné lieu à un arrêté du 12 juillet 1989, l'immeuble d'habitation à vocation

agréé au niveau régional et interprofessionnel, alors qu'en vertu de la convention collective nationale de la poissonnerie, l'association OPCAD, organisme collecteur agréé de branche, avait seule vocation

[W] a versé aux consorts [Y] la somme estimée par l'expert ; qu'en raison d'un désaccord sur la période durant laquelle ils conservaient vocation à la répartition des bénéfices sociaux,

financement d'un Centre de Formation d'Apprentis et en provenance du PEMEP, organisme collecteur de cet impôt, ayant transité sur le compte bancaire d'une société privée établie en France, qui n'avait pas vocation

Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir fait droit à cette demande en son principe alors, selon le moyen, que la cour d'appel qui, dans ses motifs, a admis que la Fédération des SCOP avait vocation

FO pour le collège "cadres" ; Attendu que pour rejeter cette demande le tribunal énonce qu'il résulte expressément des dispositions de l'article L. 2314-24-1 du code du travail que celles-ci n'ont vocation

que cette dernière somme, revenant à sa mère, a été prélevée par [Y] ; que celui-ci est décédé laissant pour lui succéder Mme [Y], son épouse, qui, en vertu de l'article 757-1 du code civil, a vocation

rendu applicable en Polynésie française par la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allégement des procédures, la règle nouvelle de prescription n'a pas vocation