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durée déterminée produits, tous ont été signé par l'employeur'' sans constater qu'ils l'avaient été par le salarié, la cour d'appel a violé l'article L. 1242-12 du code du travail dans sa version en vigueur

; qu'en décidant néanmoins que le décret du 22 septembre 2007 avait eu pour effet de porter à 1,5 million DTS le plafond de limitation de la responsabilité de la société Balanca dès son entrée en vigueur

de la loi du 17 juin 2008 ; qu'en effet, à partir de l'entrée en vigueur de cette loi, la Cour de cassation n'a plus admis que les causes d'interruption de la prescription, comme la reconnaissance du

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rendu le 22 juin 1995 par la cour d'appel de Riom (1ère chambre civile), au profit : 1°/ du Crédit agricole (Caisse régionale de Centre France), dont le siège est ..., 2°/ de la SCI Api Les Vignettes

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