PFA, réparation de leurs préjudices ; Attendu que, pour retenir une faute contre le motocycliste et limiter le droit à indemnisation des consorts Y..., l'arrêt, après avoir estimé qu'aucune des versions

[N], qui lui a opposé la disproportion de son engagement et le manquement de la société Natixis Lease à son devoir d'information prévue par l'article L. 341-6 du code de la consommation, dans sa version

[H] [D], en sa qualité de directeur de publication, du chef de diffamation publique envers un particulier, à la suite d'un article publié dans la version papier du journal [1] du 20 juillet 2021, intitulé

articles 427, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Y... coupable d'homicide involontaire ; "aux motifs que la version

et que l'offre de vente était devenue caduque le 17 mars 2014, la cour d'appel s'est abstenue de tirer les conséquences légales de ses propres constatations en violation des articles 1179, dans sa version

sécurité sociale ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors, selon le moyen, que selon les dispositions de l'article L. 862-4, I, du code de la sécurité sociale, dans sa version

F... était coupable des faits visés dans la prévention, détention d'arme, après avoir relevé qu'aucun élément objectif ne venait conforter ni la version de l'accusation portée par l'avocat général, ni

l'encontre de Mme A... entre le 14 novembre 2008 et le 3 mars 2011 répondait parfaitement aux exigences de l'article R. 133-9-2 du code de la sécurité sociale telles qu'elles avaient été prévues dans sa version

qualifiées de dénigrement, et en rejetant ainsi la demande de l'exposante au seul motif que les propos constituaient une information exacte, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil dans sa version

copropriétaires présents et le résultat de leur vote, violant ainsi les articles 22 et 24 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, ensemble l'article 14 du décret du n° 67-223 du 17 mars 1967 dans leur version

sur les compétences et l'aptitude de la caution à mesurer le risque d'endettement né de l'engagement de caution, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, dans sa version

d'interpréter la commune intention des parties, il ne saurait dénaturer les termes clairs de leur convention et, de l'autre, qu'en vertu de l'article L. 424-1 du code monétaire et financier, dans sa version

modalités de calcul des cotisations versées à l'URSSAF au profit d'une assiette forfaitaire, a statué par des motifs inopérants, en violation de l'article L. 133-7 du code de la sécurité sociale dans sa version

l'élément intentionnel constitutif de l'infraction de travail dissimulé prévue par l'article L. 8221-5-3° du code du travail, la cour a violé l'article L. 244-3 du code de la sécurité sociale dans sa version

L'arrêt retient enfin que selon les stipulations des conditions générales dans leur version applicable au 1er janvier 2004, la garantie s'applique aux dommages survenus postérieurement à la date de prise

, émanant d'autres entreprises ne faisant pas partie du même groupe, avaient été réellement et loyalement soumises au salarié, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-4 du code du travail dans sa version

occupations personnelles, alors même qu'elle y était pourtant invitée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3121-1 et L. 3121-2 du code du travail dans leur version

construction dont elle avait pourtant elle-même constaté la licéïté, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé l'article 8 du code de procédure pénale, dans sa version