A B, représenté par Me Vaubois demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de

A D et Mme C D, représentées par Me Vaucois, demandent au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à la communauté

R., avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 19 Assisté sur l'audience par Me Loren MAQUIN, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE Monsieur Jean paul vaughn Z... demeurant ...

Michel Z..., demeurant à Sauze Vaussais (Deux-Sèvres), ..., 3°/ de M.

Jean-Claude X..., demeurant Vaudeix-les-Cases (Haute-Vienne), Chalus, en cassation d'un arrêt rendu le 15 juin 1992 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section D), au profit de : 1 / la Caisse

et des mémoires, enregistrés les 1er octobre 2021, 21 mars, 3 mai, 25 mai et 5 août 2022, la société par actions simplifiée (SAS) Cinéstar, représentée par la SAERL Genesis Avocats et le cabinet Valthier

fixant dans son dispositif la moyenne des trois derniers mois de salaire ; Attendu que, pour déclarer l'appel irrecevable, l'arrêt retient que l'exécution sans réserve d'un jugement non exécutoire vaut

l'expert par les lettres VXWCDZY, l'arrêt retient que Mme Y... invoque la jouissance continue depuis plus de quatre-vingts ans du "paraguère" (cour à ciel ouvert) délimité par les lettres CIJKLMYDZ, qui vaut

V... une certaine somme, l'arrêt relève que le silence ne vaut pas consentement et qu'il n'est fait état d'aucune convention entre la banque et son client faisant présumer l'existence d'un ordre verbal

en mettant en service l'installation litigieuse et en consentant au paiement des échéances de remboursement du prêt, et que cette exécution volontaire, en connaissance des vices affectant le contrat, vaut

Z..., l'arrêt, après avoir constaté l'insuffisance des diligences accomplies par l'huissier de justice, énonce que la signification de la déclaration d'appel ne vaut pas notification dans les formes de

En aucun cas, la simple prise de possession des lieux ne vaut réception en soi, même si ultérieurement la date de cette prise de possession est considérée comme le point de départ des divers délais » ;

[N] [R] et [D] [U] [H], l'arrêt retient que l'acte de naissance de [R], né le [Date naissance 1] 1959 à [Localité 4] (Mayotte) portant mention du nom de sa mère, ce qui vaut reconnaissance, aux termes

Y... et Mme X..., n'a pas date certaine, que seul l'acte authentique notarié dressé le 18 juillet 1991 vaut acte de vente opposable à la Fondation de France et que le décès de Mme X... est survenu moins

tribunal ; Attendu que, pour écarter l'exception d'incompétence soulevée par la société Pompes Salmson, l'arrêt retient que, dans le cas présent, l'assignation en intervention forcée et en garantie vaut

nouveau de désordres, la congrégation a assigné, en 1987, l'architecte, la MAF et diverses entreprises intervenues dans la construction ; Attendu que, pour déclarer que le "protocole d'accord" ne vaut

celui-ci, maître A..., avocat, avait écrit, le 2 décembre 1992, pour fournir différentes précisions sur le montant de la créance de la société Capsud, énonce que ce document en date du 2 décembre 1992 vaut

naissance 1] 1960 à [Localité 1] Comparante et assistée de Me Bérengère MOULIN, avocat au barreau de PARIS, toque B0156 INTIMES SARL FEERICK [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Gwenaëlle VAUTIN