ont assigné Mme X... en restitution de l'acompte versé ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le pourvoi, qu'elle faisait valoir

procédure de divorce pour faute, le jugement du Tribunal qui prononce le divorce et statue sur les mesures accessoires, est susceptible d'appel; que dans ses écritures d'appel, Mme Y... faisait valoir

X... a été embauché le 19 avril 1988, en qualité de boucher, par la société Dagui Intermarché; que faisant valoir qu'il n'avait pu obtenir de son employeur le paiement de ses heures supplémentaires,

était afférent aux mois de novembre et décembre 1990 et janvier 1991; que ces mois se situaient en dehors de l'exercice 1989-1990, qui se terminait, comme les écritures des parties le faisaient valoir

s'est borné à relever que la société Air Nice avait déposé des conclusions tendant à ce que le salarié soit débouté de ses demandes, sans énoncer, même succinctement, les moyens qu'elle avait fait valoir

comportement de l'employeur et que la rupture devait s'analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, faute de s'être expliqué sur le moyen des conclusions d'appel de la société faisant valoir

Marseille,12 janvier 1996) d'avoir accueilli le recours de l'intéressée alors, selon le moyen, d'une part, que lorsque, pour refuser de prendre en charge des soins ou prestations, un organisme social fait valoir

participation à la mise en valeur de l'immeuble litigieux l'ait amené à y consacrer le principal de ses activités pour en tirer l'essentiel de ses revenus alors, d'une part, selon le moyen, qu'il faisait valoir

part, que le banquier commet une faute lorsqu'il octroie ou maintient un crédit au profit d'un débiteur dont il connaît la situation irrémédiablement compromise ; que la société Gérard Bonnet faisait valoir

X... faisait valoir que son contrat initial avait simplement été suspendu par l'effet de son détachement au sein de la société Soproga Informatique, qu'il devait ainsi retrouver naturellement et de plein

le moyen : 1 / que la banque a l'obligation, sous peine d'engager sa responsabilité, de vérifier l'identité et le domicile du postulant à l'ouverture d'un compte ; que la société Eurobio faisait valoir

X... faisait valoir dans ses conclusions qu'il résultait du référencement national "Accor" que sur le secteur qui lui avait été octroyé en dernier lieu, il était constaté la plus grosse baisse du chiffre

isolé de sa famille, privant sa décision de base légale au regard des articles 901 et 1116 du Code civil, 2 / en se prononçant pas des motifs dubitatifs, 3 / sans répondre aux conclusions qui faisaient valoir

n'était pas scellé, avait la garde dudit radiateur, la cour d'appel aurait violé l'article 1384, alinéa ler, du Code civil ; alors que, d'autre part, dans ses écritures d'appel Mlle Gautier avait fait valoir

lorsqu'existe la possibilité du versement par la Caisse d'allocations familiales d'une aide personnalisée au logement d'un montant supérieur à celui de la créance de loyer existante et qu'il est fait valoir

X... avait fait valoir que les faits ayant motivé le licenciement de Mlle Y... étaient établis par diverses attestations de clients dont il avait cité les termes et qui avaient d'ailleurs été régulièrement

l'avoir déboutée de son action tendant à voir juger que l'accident était dû à une faute inexcusable de l'employeur, alors, selon le moyen, d'une part, que, dans ses écritures d'appel, le salarié faisait valoir

contrat de travail, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en se bornant à admettre l'affectation de Mme X... au chantier de Lyon-Vaise, sans répondre au moyen invoqué par la société Brunelle qui faisait valoir