AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
69d576c6cdc6046d4772e85f
7 avril 2026
7 avril 2026
L’URSSAF Centre Val de Loire conclut à la validation de la contrainte n°0062915846 délivrée le 18 décembre 2023 à l’encontre de la SCP [G] – [X] – CARPE pour son montant total de 3542 € sur le fondement
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civ3
61372423cd58014677412bdd
16 juin 2004
16 juin 2004
de l'indice national trimestriel de la construction alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article L. 145-34 du Code de commerce, sauf à constater des variations notables des éléments mentionnés aux
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