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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d576c6cdc6046d4772e85f

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

L’URSSAF Centre Val de Loire conclut à la validation de la contrainte n°0062915846 délivrée le 18 décembre 2023 à l’encontre de la SCP [G] – [X] – CARPE pour son montant total de 3542 € sur le fondement

Source officielle

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CC

civ3

61372423cd58014677412bdd

Cassation

16 juin 2004

16 juin 2004

de l'indice national trimestriel de la construction alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article L. 145-34 du Code de commerce, sauf à constater des variations notables des éléments mentionnés aux

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00074

Cassation

7 février 2024

7 février 2024

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 25 novembre 2021), le 15 janvier 2014, la société Soon Value a été mise en redressement judiciaire.

Source officielle
CC

soc

61372245cd580146773fb9bd

Cassation

21 juillet 1994

21 juillet 1994

conformément à la loi ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Riom, 9 juin 1992), que Mme X..., engagée en qualité de secrétaire de direction par la société Hyperallye, pour son hypermarché de Vals-près-Le

Source officielle
CC

soc

61372237cd580146773fb2b8

Cassation

29 juin 1994

29 juin 1994

qu'en qualité de secrétaire du comité d'entreprise de la SEMNE, en cassation d'un arrêt rendu le 5 juillet 1991 par la cour d'appel de Paris (1ère chambre - section B), au profit de la société SEMNE du Val

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007687011

Admin. suprême

11 mai 1979

11 mai 1979

PROPOSITIONS ET AVIS EMIS PAR LE COMITE CONSULTATIF DES UNIVERSITES, EN TANT QU'ILS ONT POUR BASE JURIDIQUE LES DECRETS DU 10 MAI 1969 ET DU 9 MARS 1972, AINSI QUE LES TEXTES PRIS POUR LEUR APPLICATION, SONT VALIDES

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200435

Cassation

7 mai 2025

7 mai 2025

[W] fait valoir que ses diplômes attestent de ses compétences approfondies en gestion des ressources humaines, pertinentes pour l'expertise en gestion sociale, et de sa maîtrise des règles et démarches

Source officielle
?

ADLC

ADLC:03-D-27

droit de la concurrence

4 juin 2003

4 juin 2003

relative à des pratiques de la maison de justice et du droit du quartier Saint Christophe de Cergy-Pontoise (Val d'Oise)

Résumé IA — à vérifier
CA

Avis

CADA:20150921

Appel

2 avril 2015

2 avril 2015

Maître X X, conseil de Monsieur X X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 février 2015, à la suite du refus opposé par le préfet du Val-de-Marne

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00524

Cassation

10 juin 2026

10 juin 2026

[X] [J], domicilié [Adresse 2], 2°/ au syndicat CFDT de la métallurgie du Cher, dont le siège est [Adresse 3], 3°/ au syndicat CFDT de la métallurgie Centre-Val de Loire, dont le siège est [Adresse

Source officielle
CA

Chambre 4-8b

69f44ac6cdc6046d472f234b

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8b ARRÊT AU FOND DU 30 AVRIL 2026 N°2026/156 Rôle N° RG 25/05545 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOZPM [B] [E] C/ URSSAF CENTRE VAL DE [Localité

Source officielle
CA

Chambre 4-8b

69f44ac9cdc6046d472f239e

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8b ARRÊT AU FOND DU 30 AVRIL 2026 N°2026/155 Rôle N° RG 25/05542 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOZPH [G] [D] C/ URSSAF CENTRE VAL DE [Localité

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007619104

Admin. suprême

19 décembre 1980

19 décembre 1980

QUE LA DECHARGE OU SUBSIDIAIREMENT LA REDUCTION DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1968 A RAISON D'UNE PLUS-VALUE

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007614457

Admin. suprême

30 mai 1979

30 mai 1979

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 150 TER II DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE AUX PLUS-VALUES REALISEES EN 1971, "1.

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007614716

Admin. suprême

17 octobre 1973

17 octobre 1973

ET LUI POUR L'EXPLOITATION D'UN RESTAURANT A..., ASSUJETTI A UNE COTISATION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AU TITRE DE L'ANNEE 1967, ETABLIE, SELON LE REGIME DES PLUS-VALUES

Source officielle
CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008212552

Admin. suprême

9 mars 2005

9 mars 2005

Y a, pour un prix de 1 113 000 F, cédé 1 590 parts qu'il détenait initialement dans le capital de la société, et souscrit à cette occasion une déclaration de plus-value en retenant comme prix d'acquisition

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036586660

Admin. suprême

7 février 2018

7 février 2018

Il résulte de ces dispositions que le prix effectif d'acquisition, pour le calcul de la plus-value de cession, doit s'entendre du montant de l'ensemble des contreparties effectivement mises à la charge

Source officielle
CC

comm

61372186cd580146773f47c3

Cassation

8 octobre 1991

8 octobre 1991

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Valor-Agri, dont le siège est Lot ..., La

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300609

Cassation

18 décembre 2025

18 décembre 2025

la clause en son entier, à moins qu'elle ne soit indissociable des autres dispositions de cette clause ; qu'en se bornant à considérer que la clause d'échelle mobile qui exclut une réciprocité de variation

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CC

civ2

61372496cd58014677416baf

Cassation

19 janvier 2006

19 janvier 2006

août 2001, une mise en demeure aux fins de règlement des sommes dues pour la période du 13 août 1998 au 31 décembre 1999 ; que l'arrêt a dit les cotisations antérieures au 13 août 1998 prescrites et a validé

Source officielle