assurances maladie et maternité lorsque les soins sont dispensés hors de France et en renvoyant au pouvoir réglementaire la possibilité de déroger à ce principe lorsque l'assuré ou ses ayants droit tombent

s'expliquant pas sur la circonstance déterminante, mise en exergue dans les conclusions du demandeur, selon laquelle l'agenda professionnel 1968 appartenait à X... personnellement, et non pas à l'association Touzery-Fraquet

15 août est ajouté à la liste des jours fériés payés dans les conditions prévues par la loi pour le 1er mai et que ces dispositions s'appliquent, même lorsque les jours fériés énumérés audit article tombent

moyen unique, pris en ses première et troisième branches : Vu les articles 1401 et 1404, alinéa 1er, du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ces textes que les indemnités allouées à un époux tombent

Jean-Pierre X..., demeurant 1/134, Cité de Touvent, 36000 Châteauroux, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt

B sous contrat à durée indéterminée depuis le 13 octobre 2020 est situé 16 rue du général Collardet à Moulin-sous-Touvent et que M.

En déterminant les griefs qui tombent sous l’empire de l’article   8, la Cour pallie les incohérences constatées sur le terrain de cette disposition, notamment lorsqu’elle est combinée avec l’article

SUR CE, Attendu que de l'instruction résulte les faits suivants : La STE GURDEBEKE exploite sur les communes de CARLEPONT et MOULIN SOUS TOUVENT un site d'enfouissement technique d'ordures ménagères autorisé

Paul Valéry 34120 PEZENAS représentée par la SCP JOUGLA - JOUGLA, avoués à la Cour assistée de Me BRINGER, avocat au barreau de BEZIERS INTIMES : Monsieur Jean Luc X... ... représenté par la SCP TOUZERY

Touvet, Auditeur, - les conclusions de M. de Montgolfier, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes de M.

Touvet, Auditeur, - les conclusions de M. de Montgolfier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.130 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Touvet, Auditeur, - les conclusions de M. de Montgolfier, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la requête susanalysée a été notifiée le 6 juin 1989 au ministre de l'éducation nationale ; que le

Touvet, Auditeur, - les observations de la S.C.P. Waquet, Farge, Hazan, avocat de M.

Touvet, Auditeur, - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 376-2 du code des communes : "le régime des droits de place et de stationnement

Touvet, Auditeur, - les conclusions de M. Scanvic, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des termes de la requête de M.

Touvet, Auditeur, - les conclusions de M. de Montgolfier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 17 de la loi du 3 juillet 1967 relative à la Cour de cassation : "Si le procureur

Touvet, Auditeur, - les conclusions de M. de Montgolfier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.321-9 du code du travail"... l'autorité administrative dispose d'un délai

Touvet, Auditeur, - les conclusions de M. de Montgolfier, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'équipement et du logement