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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
61372692cd58014677426a54
15 novembre 1994
15 novembre 1994
l'article 609 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que Mme Victorine Y... reproche à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement qui a partagé la succession de Jean Z... en ne procédant pas au tirage
Source officielleciv1
613722a7cd580146773ffb0c
6 février 1996
6 février 1996
X... n'avait, au regard des prix en espèces encore en jeu, participé qu'à un pré-tirage au sort ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2001:0410DEC005609400
10 avril 2001
10 avril 2001
Par un jugement non définitif du 26 février 1999, dont le texte fut déposé au greffe le 10 mars 1999, le juge décida d'attribuer les biens concernés au moyen d'un tirage au sort et rouvrit la mise en état
Source officiellecr
6079a7ff9ba5988459c4b843
28 février 1979
28 février 1979
CASSATION, pris de la violation de l'article 266 du Code de procédure pénale, de l'article R. 213-6 du Code de l'organisation judiciaire, ensemble violation des droits de la défense ; " en ce que le tirage
Source officielleChambre 1-8
651e5312a81daa831884f39f
4 octobre 2023
4 octobre 2023
euros, outre intérêts au taux conventionnel de 2,86 % l'an à compter de la mise en demeure du 1er avril 2019, au titre des deux utilisations successives du crédit renouvelable, à savoir : - un premier tirage
Source officielleChambre 1- Procédures collectives - Chambre du Conseil
69b71124cdc6046d47c95bdd
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Comparant par Monsieur Stéphane BILLIET, Procureur de la République adjoint, D'une part, Partie défenderesse : La société par actions simplifiée ALGEX, ayant son siège social [Adresse 2], Activité : Tirages
Source officielleJAF Cabinet 1
68152de181a9051a41bd317b
4 avril 2025
4 avril 2025
le greffe invite les parties non représentées à constituer avocat, - le juge aux affaires familiales statue sur les points de désaccord et homologue l'état liquidatif, en ordonnant s'il y a lieu le tirage
Source officielleJAF Cabinet 1
68152de281a9051a41bd318c
4 avril 2025
4 avril 2025
le greffe invite les parties non représentées à constituer avocat, - le juge aux affaires familiales statue sur les points de désaccord et homologue l'état liquidatif, en ordonnant s'il y a lieu le tirage
Source officielleciv1
6079410f9ba5988459c40176
28 juin 1972
28 juin 1972
QUE LE PARTAGE FUT FAIT EN NATURE ; QU'APRES UNE EXPERTISE, ORDONNEE PAR UN ARRET DU 4 DECEMBRE 1969, LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT A CETTE DERNIERE PRETENTION ET DECIDE QUE LE PARTAGE SE FERAIT PAR TIRAGE
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110148
8 mars 2017
8 mars 2017
de la Société d'Exploitation du Grand Hôtel de Cala Rossa et renvoyé les parties devant Maître [L], notaire, afin qu'il procède aux opérations de composition des lots et, si besoin est, de tirage
Source officielleCour d'Appel
6253ca34bd3db21cbdd8a57a
24 mai 2007
24 mai 2007
DUCHESNE rappelle que les jeux publicitaires qu'elle diffuse sont parfaitement légaux, s'agissant de jeux gratuits et sans obligation d'achat, avec un pré-tirage ; qu'elle soutient que les documents reçus
Source officielleCour d'Appel
6253ca67bd3db21cbdd8af01
28 novembre 2007
28 novembre 2007
X... avait dépassé par ses "tirages", pendant la période considérée, la valeur des rémunérations acquises pendant les derniers mois ; Considérant que M.
Source officielleCour d'Appel
6253cb38bd3db21cbdd8d21b
25 mars 2009
25 mars 2009
FAITS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Courant mai 2005, Philippe X... a reçu par la voie postale des documents publicitaires expédiés par la société DUCHESNE lui annonçant qu'il avait gagné à un tirage
Source officiellecr
613724a9cd58014677417547
15 janvier 1992
15 janvier 1992
ce que l'arrêt attaqué a condamné le demandeur à 12 ans de réclusion criminelle pour viols sur mineurs de 15 ans par un ascendant légitime ; "alors qu'il résulte des mentions du procès-verbal de tirage
Source officielle6 SS
CETAT:CETATEXT000007756499
23 décembre 1988
23 décembre 1988
incompétent ; Sur la légalité du permis de construire attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article 18 de l'arrêté ministériel susvisé du 22 octobre 1969 : "les orifices extérieurs des conduits à tirage
Source officielle4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007674112
12 février 1982
12 février 1982
DANS L'HYPOTHESE DE "DEMISSION DE REPRESENTANTS "D'UNE LISTE REMISE POUR D'AUTRES CAUSES QUE CELLE DE FORCE MAJEURE", QUE LES SIEGES VACANTS SERONT ATTRIBUES A DES MEMBRES DU PERSONNEL DESIGNES PAR TIRAGE
Source officiellecr
6079a89a9ba5988459c4e41c
30 octobre 1974
30 octobre 1974
NEUF JURES IL SOIT TIRE AU SORT UN JURE SUPPLEMENTAIRE QUI ASSISTERAIT AUX DEBATS ET REMPLACERAIT, LE CAS ECHEANT, UN JURE DE JUGEMENT EMPECHE ; ATTENDU QUE LE PROCES-VERBAL MENTIONNE QU'APRES LE TIRAGE
Source officiellecr
6079a8b59ba5988459c4ea4a
24 juin 1970
24 juin 1970
DEFENSE SUR CETTE DEMANDE NE POUVAIENT INTERVENIR QU'EN AUDIENCE DE PUBLICITE RESTREINTE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL QU'A L'AUDIENCE PUBLIQUE DE LA COUR D'ASSISES DES MINEURS, APRES LE TIRAGE
Source officiellecomm
6079d67e9ba5988459c5b886
14 octobre 1974
14 octobre 1974
LA PROPOSITION D'INSERTIONS COUVRANT LA PERIODE DU 1ER JANVIER AU 31 DECEMBRE 1969 ADRESSEE A LA SOCIETE ARCAP COMPRENAIT L'INDICATION DE HUIT SUPPORTS PUBLICITAIRES, AVEC LEUR PERIODICITE ET LEUR TIRAGE
Source officiellecr
6079a8869ba5988459c4dd17
11 avril 1964
11 avril 1964
COUR D'ASSISES COMPREND LA COUR PROPREMENT DITE ET LE JURY ; QUE, D'AUTRE PART, AUCUN TEXTE DE LOI NE PRESCRIT A PEINE DE NULLITE QUE LES NOMS DES JURES FIGURENT DANS L'ARRET, LE PROCES-VERBAL DU TIRAGE
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