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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372274cd580146773fd320

Cassation

5 avril 1995

5 avril 1995

Terrail, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Ransac, les conclusions de M.

Source officielle
CC

soc

61372274cd580146773fd321

Cassation

5 avril 1995

5 avril 1995

Terrail, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Ransac, les observations de la SCP Monod, avocat de la société SOCAPOR, les conclusions de

Source officielle
CC

soc

61372274cd580146773fd34b

Cassation

28 février 1995

28 février 1995

Terrail, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Boinot, les conclusions de M.

Source officielle
CC

soc

61372341cd58014677407671

Cassation

13 janvier 1999

13 janvier 1999

Terrail, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

soc

61372344cd580146774078eb

Cassation

13 janvier 1999

13 janvier 1999

Terrail, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les conclusions de M.

Source officielle
CC

soc

6137234bcd58014677407eca

Cassation

14 avril 1999

14 avril 1999

Terrail, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de Mme Y.

Source officielle
CC

soc

613722e5cd58014677402e06

Cassation

21 octobre 1997

21 octobre 1997

Terrail, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, les conclusions de M.

Source officielle
CC

soc

613722e5cd58014677402e0b

Cassation

22 octobre 1997

22 octobre 1997

Terrail, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Soury, conseiller référendaire, les conclusions de M.

Source officielle
CC

soc

613722e5cd58014677402e44

Cassation

27 novembre 1997

27 novembre 1997

Terrail, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire, les conclusions de M.

Source officielle
CC

soc

613722e6cd58014677402ec9

Cassation

22 octobre 1997

22 octobre 1997

Terrail, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, les conclusions de M.

Source officielle
CC

soc

613722e7cd58014677403003

Cassation

7 mai 1997

7 mai 1997

Terrail, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Soury, conseiller référendaire, les conclusions de M.

Source officielle
CC

soc

613722eacd580146774032ac

Cassation

10 juin 1997

10 juin 1997

Terrail, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, les observations de Me Odent, avocat de la SNCF, les conclusions de

Source officielle
CC

soc

613722eecd580146774035a8

Cassation

7 mai 1997

7 mai 1997

Terrail, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Soury, conseiller référendaire, les conclusions de M.

Source officielle
CC

soc

613722efcd580146774036c1

Cassation

27 novembre 1997

27 novembre 1997

Terrail, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire, les observations de Me Cossa, avocat de la société SOS Froid établissements Lespect

Source officielle
CC

soc

613722efcd580146774036cc

Cassation

22 octobre 1997

22 octobre 1997

Terrail, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, les conclusions de M.

Source officielle
CC

soc

613722f0cd5801467740374a

Cassation

23 octobre 1997

23 octobre 1997

Terrail, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

soc

613722f0cd5801467740374d

Cassation

23 octobre 1997

23 octobre 1997

Terrail, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Petit, conseiller référendaire, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de M.

Source officielle
CC

soc

613722f0cd58014677403778

Cassation

22 octobre 1997

22 octobre 1997

Terrail, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Finance, conseiller, les conclusions de M.

Source officielle
CC

soc

613722bbcd58014677400be0

Cassation

19 juin 1996

19 juin 1996

Terrail, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Monboisse, les conclusions de M.

Source officielle
CC

soc

613722bccd58014677400cc4

Cassation

19 juin 1996

19 juin 1996

Terrail, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Finance, les conclusions de M.

Source officielle

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