le prévenu a affirmé avoir reçu une bouteille le 31 juillet, de même que deux ou trois autres salariés, les autres membres du personnel, absents à cette date, ayant pu recevoir leurs bouteilles plus tard

greffe ses offres concordataires avec l'indication des garanties proposées pour leur exécution, doit être mis en demeure par le greffier, par lettre recommandée, d'avoir à lui remettre ces offres au plus tard

de l'immeuble en cause, elle n'avait nullement ouvert dans ces mêmes locaux un fonds de commerce ayant pour objet l'exploitation d'une pizzeria, lequel avait en effet été créé plusieurs années plus tard

Le versement de cette indemnité se fera au plus tard dans le délai d'un an à compter de la date de la rupture.

tour des élections professionnelles au 21 novembre 2019 à 17 heures et la date limite de dépôt des candidatures libres et des professions de foi au second tour au vendredi 22 novembre 2019, au plus tard

responsabilité contre la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Vaucluse, aux droits de laquelle se trouve la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Alpes-Provence, en lui reprochant d'avoir tardé

francs, ce qu'elle avait cessé d'être par suite du factoring ; qu'aux termes de l'article 2 dudit protocole, elle avait accepté, pour assurer le remboursement de sa dette qui devait intervenir au plus tard

François qui ont déclaré deux ans plus tard avoir vu le salarié le 9 novembre 1990 entre 7h45 et 7h50 sans aucun problème de mobilité; que cela paraît étonnant car il ne connaissait pas ces personnes

conclusions d'appel de la société faisant valoir que, la livraison ayant été effectuée le 3 septembre 1992 au soir, en empruntant le trajet habituel par Lyon, les salariés seraient arrivés à Perpignan au plus tard

circonstance qu'il serait résulté des énonciations de l'arrêt du 1er mars 1989 -rendu dans le cadre de la première instance- que Mlle X... ne pouvait pas se voir reconnaître la faculté de réserver pour plus tard

Y..., qui est intervenu un an plus tard, était certain et de nature à entrainer la cessation de son activité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 321-1 du Code

une faute ; que le bilan du 14 mars 1995 sur les résultats de la salariée n'avait aucun caractère de sanction, pas plus que le licenciement qui pouvait parfaitement être prononcé quelques jours plus tard

indisponibles en tout ou partie les biens du débiteur ; que pour décider que l'opposition de Jean-François X... à l'ordonnance d'injonction de payer du 16 juillet 1991 aurait dû être effectuée au plus tard

en informant le bailleur de leur réalisation avant l'arrivée du terme, et si par conséquent, le bailleur n'était pas libéré de son engagement de louer faute d'avoir été sollicité en ce sens au plus tard

accord ; que la cour d'appel a constaté que le contrat de travail de Mme X... avait été modifié par accord entre le personnel et la direction, modification dont la salariée avait été informée au plus tard

d'inactivité de la victime consécutivement à l'agression avait duré 11 jours, que la créance subrogatoire de la ville de Paris était de 738,14 euros et que les mentions du second certificat établi plus tard

connaissance du jugement rendu contradictoirement ce jour là ; qu'il devait donc interjeter appel de ce jugement dans les 10 jours ayant suivi le 20 octobre 2000, c'est à dire le 30 octobre 2000 au plus tard

société DPL ayant pour objet de réparer le préjudice causé par la perte de ces pièces; que la transaction ne pouvait donc avoir aucun effet dès lors que la récupération de ces pièces quelques mois plus tard

instructeur désigne un expert non inscrit sur l'une des listes prévues par l'article 157, celui-ci est tenu de prêter le serment prescrit par l'article 160 à bref délai après sa désignation et, au plus tard