sa décision rejetant une demande de renvoi du débat contradictoire; que le visa dans le procès-verbal des débats d'un mail envoyé par le seul greffier pour refuser une demande de renvoi ne peut se substituer

l'alcool, car la volonté de donner la mort, quoique confortée par les expertises, n'était qu'une hypothèse, la chambre de l'instruction, tout à la fois s'est prononcée par motifs hypothétiques et s'est substituée

2232 du code civil, issues de la loi du 17 juin 2008, ont porté à vingt ans à compter du jour de la naissance du droit le délai butoir général des actions civiles et commerciales, lequel doit se substituer

constituent un temps de travail à certaines conditions, ne constituait pas la survenance ou la révélation d'un fait au sens de l'article 910-4 du code de procédure civile, justifiant que le salarié substitue

qu'il est établi que ces installations n'étaient pas en état de fonctionner lorsqu'elles ont été déposées, l'existence d'un trouble manifestement illicite n'est pas établie et le juge, qui ne peut se substituer

DIEPPE APPELANT ET Monsieur [H] [U] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me Aurélien DESMET de la SCP COTTIGNIES-CAHITTE-DESMET, avocat au barreau d'AMIENS, substitué

cahier des charges-type annexé à la concession comprenait notamment un article 12 prévoyant des réductions de tarif au profit de la commune ; qu'en application de la loi de nationalisation, EDF s'est substituée

la mesure où elle-même ou toute autre personne physique ou morale qu'elle se substituerait construirait des immeubles sur cette parcelle ; que la SCI La Garenne a accepté, le 30 novembre 1984, de substituer

Y..., ou toute personne physique ou morale qu'il voudrait se substituer, les murs du restaurant et le fonds de commerce qui y était exploité; qu'aux termes de cet acte, le consentement des vendeurs et

Jeol, Substitut Général, en ses réquisitions » ; "alors qu'il se déduit des dispositions de l'article 199 du code de procédure pénale et des principes généraux du droit que, devant la chambre de l'instruction

Jeol, substitut général, en ses réquisitions, Mme B... en ses déclarations ; qu'à l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré ; "alors que devant la chambre de l'instruction, le mis en examen

Deroche, substitut général, représentait le ministère public tant devant la cour d'assises qu'au prononcé de l'arrêt rendu par la chambre d'accusation renvoyant X... devant la cour d'assises ; "alors

. ; "aux motifs que Me Descamps a adressé par télécopie au substitut général le mémoire parvenu le 15 février 1995 à 17 h 39 ; que l'heure de fermeture du greffe étant fixée à 17 h, ce mémoire n'a

Y..., contre remise d'un effet de commerce d'un certain montant, la société Grimaud s'est substituée M. X... qui a remis la marchandise à M.

Y..., ou toute personne physique ou morale qu'il voudrait se substituer, les actions constituant l'intégralité du capital de la société Etablissements Clément X...

rembourser au preneur les travaux dont il est tenu que s'il a été préalablement mis en demeure de les réaliser et, à défaut d'accord, que si le preneur a obtenu une autorisation judiciaire de se substituer

dont le constructeur n'a pas respecté les règles d'ordre public applicables, le juge qui ne fait pas droit à la demande de remise en état/démolition formulée par le maître de l'ouvrage, doit lui substituer

contenue dans leur décision ne peuvent, sous couvert de rectification, modifier la chose jugée ; qu'ils ne peuvent donc pas restreindre ou accroître les droits consacrés par cette décision, et notamment substituer