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Par la présente requête, l’association Ecole Rudolf Steiner de Haute-Alsace demande l’annulation de cette décision.

#Stinnes AG v Hauptzollamt Kassel.#Reference for a preliminary ruling: Hessisches Finanzgericht - Germany.#Post-clearance recovery of import or export duties.#Case 214/84.

#Regina Virginia Hepple protiv Adjudication Officer i Adjudication Officer protiv Anna Stec.#Zahtjev za prethodnu odluku: Social Security Commissioner - Ujedinjena Kraljevina.#Direktiva 79/7/EEZ.

#Steuer auf die Ansammlung von Kapital - Übertragung eines Gesellschaftsanteils an einer Kommanditgesellschaft.#Rechtssache C-280/91.

The police noted a 10   x   10 cm stone on the floor approximately 1.80 metres from the blood trail.

#Rechtsmittel – Öffentlicher Dienst – Beamte – Europäischer Auswärtiger Dienst (EAD) – Politik der Rotation der Beamten – Stelle der Leiterin der Delegation der Europäischen Union in Äthiopien – Entscheidung

identique du pourvoi principal et du pourvoi incident : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 28 juin 2007), que les sociétés Velta, Texor, Vistar et Klara, filiales de la société Stell